La société EFP sport fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la société Vita liberté [Localité 1], alors « que l'exclusivité territoriale consentie par le franchiseur au franchisé

Abdelkrine, Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 31 mai 2000 qui l'a condamné, pour recel, à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société Pax romana à régler à la société Locam la somme de 16 728 euros en principal et de rejeter ses demandes au titre

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 22 octobre 2002, qui l'a condamné à 4 000 euros d'amende, pour abus de confiance, complicité de ce délit, et recel de détournement

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 février 2001, qui, pour abus de confiance, détournement de fonds public par personne dépositaire de l'autorité publique, abus de biens sociaux et recel

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2020 Rejet M.

études qui pouvaient être suivies en France et que de juin à septembre 1999 elle était revenue en France mais ne poursuivait pas d'études ; Attendu que M. et Mme X... font grief au Tribunal d'avoir rejeté

la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de la même chambre, en date du 13 octobre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE sous l'accusation de vols avec arme en récidive et recel

le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a rejeté

Soutenant que la superficie réelle du logement n'était que de 32,12 m², la locataire a assigné la bailleresse, sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, en répétition d'un trop-perçu

X..., liquidateur judiciaire de la société Churoux revêtements, la société Sisap, M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Sisap, et M.

les autres demandes des parties ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à voir condamner la Caisse au paiement de la somme de 311 172,40 francs, alors,

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de production des justificatifs des appels de charges, de la condamner à payer une certaine somme au titre des charges locatives impayées, de dire

13 juin 2000 un état exécutoire demandant à la société le remboursement de la deuxième échéance du 30 septembre 1999 ; que la société a formé opposition à cet état exécutoire ; que la cour d'appel a rejeté

(et les dépenses y afférentes), notamment les courtages d'assurance, dans la mesure où ces recettes sont liées à votre activité principale" ; que cette réponse, permettant au contribuable de n'établir

Pour rejeter l'exception d'irrégularité de la notification de l'indu, l'arrêt retient que si M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1545 F-D Pourvoi n° P 16-24.778 R É P U B L I Q U E F

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 27 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté