Le quatrième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable de recel (téléphone ayant servi à gérer un réseau de prostitution), alors « que le recel n'est constitué que si la chose détenue

[B] [G] a assigné Mmes [R] et [U] en constatation d'un recel successoral commis par [Y] [G] et dé-consignation de la somme séquestrée.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 7 avril 2003), que le receveur

Tribunal écarte les pièces du syndicat autonome qui ne leur ont pas été communiquées en temps utile, et alors, d'autre part, que le critère des effectifs de ce syndicat dans la catégorie des conducteurs-receveurs

Badi, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat du receveur divisionnaire des Impôts de Niort, de Me Bertrand, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

Henri, contre l'arrêt n° 451 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2001, qui, pour recel de vol aggravé, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, et a prononcé sur les

André, contre l'arrêt de cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1993, qui, pour recel, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils ; Vu le

X..., ès qualités, de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du receveur percepteur de Pamiers, les conclusions de M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le receveur des finances de Pamiers (le receveur) a notifié au liquidateur judiciaire de

successoral par les premiers juges, d'autre part, qu'à supposer que le recel aurait dû être qualifié de recel de communauté, il appartenait à la cour d'appel de lui restituer sa véritable qualification

L'expert judiciaire et Mme [O] se sont opposés à la présence aux opérations d'expertise d'un salarié de l'assureur, inspecteur régleur. 4.

motifs, adoptés des premiers juges, que 64 personnes ont placé de l'argent auprès du prévenu dont une dizaine seulement ont pu récupérer le capital initial, Roger X...s'est servi de sa qualité de receveur

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 février 2001), qu'après la mise en liquidation judiciaire des sociétés Socodif et Smit, qui avaient été dirigées par Mme X..., le receveur

principal des impôts de Dinan (le receveur) a déclaré sa créance à titre privilégié, qui a été partiellement admise par ordonnance du 28 novembre 1996 ; que la procédure de redressement judiciaire a été

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 23 janvier 1996, qui, pour usage de fausse plaque d'immatriculation et recel, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le receveur principal des

Mme Geneviève X... de 462 parts de la SCI ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI et les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable cette action alors, selon le moyen, que le receveur

1988, alors, selon le moyen, que l'accusé de réception de la lettre recommandée lui notifiant cette décision ne portait aucun cachet postal lui donnant date certaine et alors que l'attestation que le receveur