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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca8845d70db9798b94946a

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Il soulève la prescription de la demande de rappel de commissions pour la période antérieure au 8 avril 2013.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

DERNIER RAPPEL

SIREN 511238164Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

07/07/2026

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Dépôts des comptes

HOLDING RAPPELLO

SIREN 909993321Greffe du Tribunal de Commerce de nice

12/04/2026

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Dépôts des comptes

Rappel Cybersécurité

SIREN 978653962Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

15/03/2026

Voir →

Modifications diverses

H.D.E. RAPPEL

SIREN 982224693Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux

27/01/2026

Voir →

Dépôts des comptes

H.D.E. RAPPEL

SIREN 982224693Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

28/09/2025

Voir →

CC

soc

61372393cd5801467740b97c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

deuxième et cinquième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel

Source officielle
CC

soc

613724f0cd58014677419a05

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

salariée était de 41 heures, y compris le temps de formation ; que son contrat de travail s'est achevé le 31 mars 2004 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740ca33

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

de salaires : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'elle n'a pas été remplie de ses droits en ce qui concerne

Source officielle
CC

soc

613722f1cd580146774038af

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

place d'une pause en mi-journée non rémunérée constitue un simple aménagement de la relation de travail que le salarié doit accepter; qu'en condamnant la Clinique du Parisis à verser à Mme X... un rappel

Source officielle
CC

soc

613722d7cd5801467740228f

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

X..., sur la base du coefficient 146,5, un rappel de salaire, un rappel d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'application à un salarié d'un coefficient supérieur

Source officielle
CC

comm

61372430cd580146774135d7

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

d'avoir rejeté sa demande de remboursement de frais et de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 5 721,83 francs avec intérêts capitalisés au taux légal, alors, selon le moyen, que comme l'a rappelé

Source officielle
CC

soc

61372489cd58014677416507

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

04-43.199 et Q 04-43.200 ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., salariés du syndicat des copropriétaires de la Résidence "La Forêt", ont saisi le juge prud'homal d'une demande de rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00482

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Le salarié conteste la recevabilité du moyen, au motif que l'employeur n'aurait pas soutenu qu'il n'était pas fondé à solliciter un rappel de salaire. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02070

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les nouvelles prétentions formulées en appel par la salariée, afférentes au préjudice résultant de l'absence de visite médicale et au rappel de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00495

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents au titre de retenues indues, alors « que l'article D. 1226-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01115

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire de janvier 2016 à mai 2017, l'arrêt, après avoir retenu qu'il était démontré que l'employeur avait cessé de fournir du travail à son salarié

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe87c

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

moyen unique du pourvoi principal de la société YZ, pris en sa première branche : Attendu que la société YZ fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre de rappel

Source officielle
CC

soc

61372455cd58014677414a0e

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

bénéficiait d'une exclusivité à la seule partie nord de Clermont-Ferrand ainsi qu'aux villes de Gerzat et de Nohanent et d'avoir en conséquence limité les sommes devant lui être versées à titre de rappels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01080

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00311

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

de salaire sur la base d'un temps complet, outre les congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et du rappel d'indemnité spéciale de licenciement avec les intérêts légaux, alors «

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00086

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

de salaire sur la prime d'ancienneté mensuelle et congés payés afférents, de rappel de salaire sur prime estivale afférente aux années 2016 et 2017 et congés payés afférents, de rappel de salaire sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00303

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 janvier 2021 de demandes en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et en paiement des rappels

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70cdb85f79de8cb3338

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le 24 mars 2016, Mr [J] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires, des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af4

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Le 1er février 2016, Mr [D] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon afin d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions : - le paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires

Source officielle