antérieurement au 1er juillet 1972, la régularisation a été admise, mais à condition et préalablement que soit rapportée la preuve de la réalité et de la durée de l'apprentissage, seules pouvant ouvrir droit au rachat

l'octroi de l'aide de l'Etat au rachat de ses cotisations d'assurance vieillesse ainsi que la détermination de leur montant, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à venir

Jean Y..., ancien religieux ayant travaillé dans des établissements d'enseignement de 1953 à 1962, a demandé à racheter les cotisations d'assurance-vieillesse afférentes à cette période ; que la Caisse

X... a été autorisé, par décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, notifiée à l'intéressé le 11 janvier 1990, à racheter les cotisations de l'assurance volontaire

décision de la Commission de recours amiable de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Sud Est qui a refusé de faire droit à sa demande en anéantissement de l'annulation totale du rachat

a fixé à 50 % le taux de la participation de l'Etat au rachat de ses cotisations d'assurance vieillesse ; 2°) annule cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

[S] A titre liminaire, il faut rappeler que la circulaire ministérielle n° 95/SS du 31 décembre 1992 a permis le paiement du rachat de cotisations par imputation (ou compensation) sur les arrérages

Aux termes de ses dernières écritures reçues au greffe le 21 juin 2024, Mme [E] demande à la cour de : - juger sa demande bien fondée, - juger qu'elle a droit au rachat de cotisation ouvert pour la période

S'agissant de la période postérieure au 30 juin 1962 Madame [N] n'a pas souhaité dans un premier temps donner suite à la proposition d'admission à rachat.

civile), au profit : 1 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Rhône-Alpes dont le siège est ... (3e) (Rhône), 2 / de l'Union de recouvrement des cotisations

Sur le rachat des cotisations de retraite : L'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale pose le principe de l'intangibilité des pensions de retraite.

que l'employeur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer au salarié un rappel de salaire de 56 489 euros, outre les congés payés afférents et une indemnité de préavis et à procéder au rachat

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... ayant exercé de 1939 à 1945 une activité professionnelle agricole en Algérie, a sollicité la validation gratuite de ses années d'activité par rachat

dans la démonstration d'une quelconque fraude commise par lui, confirmer en conséquence le jugement en ce qu'il a annulé la décision d'annulation du rachat des cotisations arriérées prise par l'Union

obtenir un avantage auquel il ne pouvait pas prétendre, la fraude faisant échec au principe d'intangibilité des pensions liquidées et à la prescription biennale; Sur le caractère frauduleux du rachat

maternité, invalidité et vieillesse ; que s'agissant du risque vieillesse, les périodes de postulat et de noviciat ne peuvent, au regard de l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale donner lieu à rachat

X... au motif qu'il y aurait lieu de déduire du montant du rachat des cotisations fixé par sa caisse de sécurité sociale le montant des cotisations qu'il aurait dû verser suivant les dispositions applicables

[U] s'inscrit au nombre des dossiers de personnes qui, ayant sollicité le bénéfice du dispositif 'carrière longue' au moyen, notamment, du 'rachat' de cotisations pour des périodes pendant lesquelles la