Considérant que leur demande était tacitement rejetée après l’écoulement d’un délai de trois mois sans réponse de la part de l’administration, les requérants saisirent le Conseil d’Etat, le 18 novembre

pour la société, qui l'exécutait, et qu'elle n'apparaissait pas être affectée dans sa validité ; que les relations entre la société CPS et X... ont donc été régies par le même contrat de travail, tacitement

France Normandie-Centre-Loire II, devenue la société Deca propreté Normandie-Centre-Loire II (la société Deca), l'exécution de prestations de nettoyage pour une durée de trois ans, non reconductible tacitement

En l'espèce, l'action dont est saisie la cour n'est pas une action en réduction, mais en révocation d'une donation partage.

les époux A... font grief à l'arrêt de constater la résolution de plein droit de la vente et de les condamner à payer des indemnités à la société CARPI, alors, selon le moyen, "d'une part, que la révocation

X... a donné à la société Pasqua immobilier mandat exclusif de vendre un terrain ; que ce mandat était renouvelable par tacite reconduction, par périodes de trois mois jusqu'au 31 juillet 1991 et était

sociétés filiales de la holding Compagnie financière sucres et denrées (CFSD) ; que le 4 mai 1992, il a assigné les sociétés du groupe pour obtenir, d'une part, notamment, des dommages-intérêts pour révocation

telles que précédemment exposées ; que sbds reprend également ses prétentions de première instance ; Sur la procédure : Considérant que, par conclusions du 1er mars 2011, sbds a demandé la révocation

novembre 2022 et un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, le préfet de l’Isère demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir le permis de construire que le maire de Saint-Pierre-de-Bressieux a tacitement

. ; Attendu que ces derniers sollicitent la révocation de la donation consentie par leur père à son épouse, sur le fondement des dispositions de l'article 955 du Code civil, pour ingratitude caractérisée

SUR CE Sur l'écrit du 2 octobre 1993 et la révocation de la donation consentie le 30 décembre 1974 par [V] [A] à sa première épouse Considérant que M.

X..., propriétaire de deux lots dépendant d'une résidence dont la société Gesip est le syndic, a assigné en responsabilité cette société en se plaignant notamment de l'absence de relocation de ses biens

O... en révocation des trois autres testaments l'instituant légataire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M.

La Cour constitutionnelle rejeta un recours formé par soixante députés visant à ce que la révocation du requérant fût déclarée inconstitutionnelle.

EST SOUMIS A L'AGREMENT DU PREFET" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, SI LA REVOCATION, POUR DES MOTIFS D'ORDRE DISCIPLINAIRE, DU MEDECIN CHARGE DU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DANS UN ETABLISSEMENT

Y... avait cessé ses fonctions un mois avant l'expiration du préavis de deux mois qui lui avait été accordé, la cour d'appel, qui a refusé d'en déduire qu'il avait tacitement accepté la résiliation et

mandat exclusif de vendre divers immeubles, aux termes d'un acte du 17 janvier 1983 fixant à trois mois la durée initiale dudit mandat et stipulant en outre que "passé ce délai, il se poursuivra par tacite

les mandats de protection future relatifs à la gestion des biens en Australie et ordonne la révocation de toutes les procurations données par Mme W... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties