Nonobstant les dispositions prévues par le statut général de la fonction publique, l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine prend, lors de la réintégration du fonctionnaire, les actes d'application des

Article 5

—

demandeur, le passeport est délivré sur production de l'une des pièces justificatives mentionnées aux articles 34 ou 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration

Article 72-1

—

Le présent article ne s'applique pas lorsque le magistrat sollicite sa réintégration avant l'expiration de la période de disponibilité.

Article 13

—

A la livraison, cet espace peut être utilisé à d'autres fins, sous réserve que les travaux de réintégration de l'espace dans le cabinet d'aisances soient des travaux simples.

Article 3

—

courant des locaux conformément aux obligations de service définies par les règlements intérieurs propres à chaque établissement ou catégorie d'établissements ; ils assurent, en outre, les opérations de collecte, de rangement, de communication et de réintégration

Article 35

—

Celle-ci formalise des propositions de réintégration qui sont soumises à l'avis conforme de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.

LEGIARTI000049957429

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI PARTICULIER À L'EXPIRATION Code civil constatant l'existence d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité françaiseArt . 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Attestation

Article 123

—

L'intéressé peut, quand il le désire, et s'il remplit à ce moment les conditions nécessaires, obtenir sa réintégration au tableau ou à sa suite dans les conditions fixées par le II de l'article 3, les articles 14,83 ter et 83 quater de l'ordonnance du

Article 39 quinquies GB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Code général des impôts

. – Le bénéfice technique mentionné au premier alinéa du II est déterminé avant application de la réintégration prévue au IV du présent article.

Article 18

—

publique hospitalière, prononcée dans les conditions prévues à l'article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ; 4° Par une nomination dans un emploi hospitalier statutairement pourvu par la voie du détachement ; 5° Par une réintégration

Article 1-1

—

parentale ; 19° Au congé parental ; 20° Au congé sans rémunération pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants ; 21° A la réintégration

Article 46 quater-0 ZJ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 43

Code général des impôts, annexe III

La fraction du déficit pour laquelle le bénéfice de l'application des dispositions du 5 de l'article 223 I du code général des impôts est demandée est calculée après qu'il a été, le cas échéant, procédé aux réintégrations mentionnées aux c, d, e, f, i

Article 40

—

En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application du paragraphe III au revenu net global ou au résultat imposable

Article 151 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85

Code général des impôts

Par dérogation au b, l'apporteur peut opter pour l'imposition au taux prévu au 1 du I de l'article 39 quindecies de la plus-value à long terme globale afférente à ses immobilisations amortissables ; dans ce cas, le montant des réintégrations prévues au

Article Annexe

—

Décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'emploi et de la solidarité SANTÉ - SOLIDARITÉ Code civil 1 Décisions déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans

Article 39 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 03

Code général des impôts

dispositions ne sont pas applicables aux plus-values nettes à court terme réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1987. 1 bis Par dérogation aux dispositions du 1, la réintégration

Article Annexe 1

—

résidant dans un département, ou sur un territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution, désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations Articles 21-13-2,26 et 26-1 Acquisition de la nationalité française et réintégration

Article R6147-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 86

Code de la santé publique

-Emission d'un avis conforme sur la réintégration d'un praticien hospitalier dans son poste après détachement, prévu à l'article R. 6152-59 ; E.

Article Annexe, art. 3

—

agents du ou des collèges concernés ; - examinent les conditions d'aptitude des postulants aux emplois, fonctions ou postes relevant du ou des collèges concernés (y compris les questions d'admission au stage statutaire, de titularisation et de réintégration

LEGIARTI000030379119

—

DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET N° 2015-316 DU 19 MARS 2015 ET DESIGNATION DE L'AUTORITE COMPETENTE POUR RECEVOIR LES DEMANDES DE NATURALISATION, DE REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE FRANCAISE, D'AUTORISATION DE PERDRE LA NATIONALITE FRANCAISE ET LES

Page 11 · 236 résultats

← Précédent Suivant →