Codes de loi français

Article R5713-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03

la référence au préfet ; 2° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ; 3° La référence au conseil général ou au conseil régional

Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 40

Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Barthélemy : 1° La référence à la commune, la référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 2° La référence au

Article L7211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 56

Pour l'application du présent code en Martinique : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ; 2° La référence au conseil

Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 52

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans

Article L7111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 53

Pour l'application du présent code en Guyane : 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ; 2° La référence au conseil régional

Article L491-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 92

Pour l'application du présent livre en Martinique : 1° Les références au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ; 2° Les références au conseil régional ou au conseil général sont remplacées

Article D6213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63

au conseil régional, aux conseils généraux et aux conseils municipaux sont remplacées par la référence au conseil territorial ; 4° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 5° La

Article L631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 40

Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Martin : 1° La référence à la commune, la référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 2° La référence au conseil

Article L176-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy : 1° La référence au " programme régional de la forêt et du bois " est remplacée par la référence au " programme territorial de la forêt et du bois " ; 2° La référence à la " commission régionale de

Article L177-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64

Pour l'application du présent code à Saint-Martin : 1° La référence au "programme régional de la forêt et du bois" est remplacée par la référence au "programme territorial de la forêt et du bois" ; 2° La référence à la "commission régionale de la forêt

Article L178-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 64

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au " programme régional de la forêt et du bois " est remplacée par la référence au " programme territorial de la forêt et du bois " ; 2° La référence à la " commission régionale

Article R6311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97

En cas de situation sanitaire exceptionnelle, la cellule médico-psychologique constituée au sein de l'établissement de santé de référence siège du service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionné à l'article R. 3131-14-1 dite " cellule d'urgence

Article L3222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

-A défaut de stipulations contractuelles identifiant les charges de produits énergétiques de propulsion dans les conditions définies au I de l'article L. 3222-1, celles-ci sont déterminées, à la date du contrat, par référence au prix de ces produits publié

Article R611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Mayotte : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ; 2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet

Article D1444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 06

Pour l'application des dispositions du présent code en Guyane et sauf dispositions contraires : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ; 2° La référence au conseil départemental

Article L158-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 52

françaises ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 3° Les références au département sont

Article D1445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 06

Pour l'application des dispositions du présent code en Martinique et sauf dispositions contraires : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Martinique ; 2° La référence au conseil

Article Annexe I à l'article D353-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 89

Cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des trois trimestres qui la précèdent. La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente.

Article 2

Pour les salariés agricoles mentionnés à l'article 1144 du code rural et dont la rémunération ne peut être déterminée, en application de dispositions réglementaires, conventionnelles ou du contrat de travail, en fonction du nombre d'heures de travail

Article 1

Une allocation spéciale de démission du fonds national de l'emploi fixée à 20 p. 100 du salaire de référence est due aux salariés cessant volontairement leur activité dans le cadre d'un contrat de solidarité conclu en application des dispositions de l'article