la police soulevée par la société ODYSSEY RE et de l'infirmer pour le surplus, statuant à nouveau de qualifier d'exclusion de garantie les dispositions de l'article 7 du contrat d'assurance, de dire nulle

du rapport du 12 septembre 2003 (D. 426), avait également un caractère documentaire ; que le juge est particulièrement à même de vérifier la pertinence des conclusions tirées d'un tel travail et de compléter

; "alors que cette question est complexe et donc nulle comme réunissant, sous une forme alternative prohibée, deux circonstances aggravantes distinctes ; qu'ainsi, la décision de condamnation est dépourvue

X..., Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit nuls, par application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances les deux contrats d'assurance groupe auxquels avait

conclusions des parties ; qu'en l'espèce les parties s'accordaient pour considérer que l'objet social du [Adresse 7] autorisait la vente d'immeubles par le gérant, le litige portant uniquement sur la question

; "alors, d'une part, que la question n° 1 est nulle pour avoir interrogé la Cour et le jury sur des faits de viol commis de 1977 à 1980 dans les termes de l'article 332 du Code pénal tel qu'il est issu

aux questions n 1, 2, 4, 5, 6, 7, 10 et 11 régulièrement posées, qui ont déclaré l'accusé coupable des crimes de viols aggravés, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen qui porte sur la régularité des questions

" ; " alors que cette question est complexe et donc nulle puisqu'elle réunit les deux circonstances aggravantes de pluralité d'auteur et de port d'armes " ; Attendu que l'aggravation de peine résultant

l'épreuve pendant cinq ans ; les quatre sus-nommés solidairement a diverses pénalités douanières assorties à l'encontre des seuls E..., Z... et D... de leur maintien respectif en détention jusqu'à complet

réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction de Saverne le 28 avril 2004 ; "aux motifs que sur la question

résulte des termes de l'article 344 du Code pénal que l'infraction d'arrestation illégale peut être aggravée par la circonstance de tortures corporelles ; Que, dès lors, en l'espèce, en posant la question

SPECIALE, MAIS NE POUVAIT ETRE INSERE SOUS FORME ALTERNATIVE DANS LA QUESTION PRINCIPALE"; ATTENDU QUE X...

tenu de sa qualité de professionnel averti, que leur fournisseur n'était pas titulaire de licences des marques, et qu'à raison de la connaissance qu'il avait de l'origine des produits, du circuit complexe

Y... a rempli les formulaires de santé préétablis, comportant diverses questions relatives à d'éventuels traitements en cours ; qu'il a répondu par la négative à la question portant sur le suivi d'un traitement

Le salarié prétend en outre qu'il réalisait des tâches complexes.

JURY DE SESSION, LE 21 MARS 1983, N'A PAS ETE OPEREE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SONT DECLAREES NULLES

propos ; qu'ainsi, même si la partie civile, selon l'expert Mme K..., a un vécu marqué par une importante douleur psychique faite d'angoisses, d'altération de l'image de soi et de réminiscence anxieuse, nul

gendarmes dans les opérations de maintien de l'ordre, motif pris de ce que les dispositions du précédent arrêt de la cour d'appel de céans, en date du 27 septembre 2001, ayant statué sur cette même question