CETAT36-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Perte de la qualité de fonctionnaire.

CETAT36-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC -N'ont pas cette qualité - Assistantes sociales.

[BY] [UA], ès qualités, M. [Z] [UA], ès qualités, de M. [LI] [UA] ès qualités, de M. [WF] [UA], ès qualités, et de M.

Y... pouvait prétendre au statut de VRP, sur son engagement en qualité de VRP et sur l'absence de remise en cause de cette qualification par avenant au contrat de travail, sans rechercher si au regard

[I] [C], prise en qualité de liquidateur judiciaire du Centre médico-chirurgical de [7], défendeurs à la cassation.

. ; que cette prévenue, alors qu'Alain A... était employé en qualité de chauffeur routier à temps plein, n'a pris aucune mesure spéciale pour organiser et surveiller la conduite des travaux qu'elle a fait

la trace de sa personnalité ; qu'en énonçant, pour dénier à M. et Mme R... la qualité de coauteurs, qu'ils ne justifiaient pas avoir été présents lors de toutes les captations, quand la qualité de coauteurs

. - Saint-Albans - Victoria 3021, (Australie), agissant en son nom personnel et en sa qualité d'exécuteur testamentaire de son épouse Yvonne A..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour

X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription ; qu'il répond, quant au manque d'expérience suffisante, qui lui est opposé, qu'il a certes été peu nommé, à raison

X... a été désigné en qualité d'expert à l'occasion de la procédure de divorce opposant M.

X... a été engagé, le 12 février 1990, par la société Lumi inter en qualité de représentant responsable de l'agence de Bayonne ; que, par lettre du 12 juin 1990, l'employeur prenait acte d'un commun

B..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause M.

de gérant d'une société civile immobilière n'implique aucune conséquence quant à la consistance du patrimoine de ce débiteur ; qu'en se limitant à relever que Mme [M] [Y] n'avait pas fait mention, dans

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1991, qui, pour tromperies sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à

X..., agissant en qualité d'héritier de Mme X..., a fait pratiquer, sur le fondement d'un acte authentique de prêt, une saisie-attribution au préjudice de Mme Y... et de Mme Z..., entre les mains de M.

X... et que la société Gerland ait adressé directement à ce dernier sa facture ayant fait l'objet d'une relance ne permettait pas d'écarter sa qualité de sous-traitant, laquelle, au demeurant, avait été

Daniel X... puisse être retenue en qualité de préposé de la société Phytheron 2000, viole l'article 1384, alinéa 5, du Code civil l'arrêt qui ne qualifie pas une faute lourde détachable des fonctions de

Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens 8.