et recel de produits qu'elle savait provenir des délits de transport, détention, offre, cession, acquisition de stupéfiants ; "alors que, s'il est de principe que la chambre de l'instruction est investie

tout au long de la procédure, puis devant le tribunal, et ensuite, auprès de la cour, que sa responsabilité pénale puisse être en rien engagée à raison des faits qui lui étaient reprochés sous la qualification

    Dès lors, le préfet (...) n’a pas commis d’erreur dans la qualification juridique des faits. (...)   » 13.

X..., était celle d "employé qualifié de service commercial", sans rechercher si M.

pouvait être considérée comme leur ayant été valablement donnée, puis relevé que M. et Mme K... étaient des profanes, la circonstance qu'ils aient procédé à quelques rachats ne suffisant pas pour les qualifier

2002 Alain X... a mis le feu à la maison, après avoir déversé quantité d'essence, de gas-oil et d'huile un peu partout, et positionné à l'étage deux bouteilles de gaz ; que peu avant de déclencher l'incendie

(ALFI), en qualité de distributeur, catégorie agent de maîtrise - groupe IV - coefficient 225 de la convention collective nationale des industries chimiques, M.

, telles qu'elles résultent des textes d'incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'autre ou si l'une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une

:0pt; text-indent:14.2pt } .s377C1984 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .s82EA1BC8 { margin-top:12pt; margin-left:51.9pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-20.15pt; font-size:10pt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait jugé que les faits qualifiés de viol commis par une personne ayant autorité sur la victime, infraction

, par l'intermédiaire de la société de courtage CG2A, souscrit pour son compte et pour celui du propriétaire, un contrat d'assurance « multirisques de l'entreprise », couvrant notamment le risque d'incendie

», « agent technique hautement qualifié », que le protocole d'accord du 14 mai 1992, dans sa classification des fonctions a repris en tant qu'emploi repère l'emploi d'agent technique, sous les libellés

:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s583D00FA { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt } .s4B243ECC { margin-top

R... a confirmé à l'audience avoir vu l'accusé, avant l'incendie, mettre dans sa voiture des bidons d'essence semblables à ceux retrouvés sur les lieux de l'incendie.

1993 prescrivant la démolition de l'immeuble, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 562 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification

; que la commune du Barcarès et la SA Lydia Invest qui exploite les jeux du casino ouvert dans le paquebot ensablé "Le Lydia", propriété de la SCI Lydia Investissement, sont liées par un cahier des charges

:0pt; text-indent:14.2pt } .s377C1984 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .s19E49DEB { margin-top:12pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-13.9pt } .s4B773175 {

cette qualification ne nécessitant pas de temps de préparation.

provisoirement donnée à ces faits par le ministère public ou la partie civile ; que le juge d'instruction, ou la chambre de l'instruction, ne saurait prononcer un non-lieu au motif que la qualification