Ancel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [G], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [E] et de M.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole n° 7 à ladite Convention, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé

des Douanes, dont la copie était jointe à la citation et qu'une telle manière de procéder avait pour inconvénient de ne pas présenter la prévention sous une forme concise mettant en évidence la qualification

Il critique le jugement attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler la garde à vue de M.

en prenant une fausse qualité, de sorte qu'il y avait fraude de leur part sur leurs qualifications et compétences, donc substitution frauduleuse d'expert, ce qui justifiait par cela seule l'annulation

La société fait grief à l'arrêt d'annuler les avertissements prononcés à l'encontre du salarié les 13 juillet 2016 et 9 septembre 2016 ainsi que la mise à pied disciplinaire prononcée le 30 septembre 2016

Les parties ont conclu annuellement et à compter du 1er octobre 1999, des contrats à durée déterminée, et enfin, un contrat à durée indéterminée intermittent le 17 septembre 2012 pour un horaire de 7 heures

infraction, réalisée matériellement par son préposé, simple agent d'exécution, est un auteur principal et non un complice ; que l'infraction reprochée à Jean-Pierre X... et Stéphane X... sous la qualification

juridique aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, sous couvert de demande d'annulation du plan social, les salariés ne faisaient

qu'ayant été informée de l'absence de certificat d'urbanisme et de la réduction du coefficient de constructibilité du terrain, la société Groupe Copror a assigné les consorts Z... et le notaire en annulation

jugement attaqué, que Mmes X..., Y... et Z... ont été embauchées par la société Hewlett Packard, respectivement en 1996, 1997 et 1983 ; que depuis leur embauche elles ont perçu, en deux versements annuels

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la vente litigieuse et en indemnisation de ses préjudices, alors : « 1°/ qu'en l'absence de toute précision dans les écritures sur

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 13 novembre 1995), de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre de prime annuelle pour la période 89-93, alors, selon le

la promesse de vente en raison de l'absence de versement du dépôt de garantie, de sorte qu'ils étaient « irrecevables à venir désormais demander l'application de la promesse dont ils ont demandé l'annulation

Celui-ci a sollicité l'annulation de la perquisition réalisée dans cette chambre d'hôtel. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

Thierry X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Angèle confection, 2 / de M.

société de transports routiers, a souscrit un contrat d'assurance auprès de la société Mutuelle des transports assurances (la MTA) à effet au 1er janvier 2004, prévoyant le versement d'une cotisation annuelle

protègent des valeurs sociales différentes, qu'en l'espèce il s'agit de constructions édifiées en vertu de permis de construire ultérieurement annulés, cette annulation étant consécutive à l'annulation