invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

sus-mentionnées de publier le dispositif de la présente décision dans les trente jours de sa publication sur leur site internet et leur page Facebook pour une durée de trente jours alors, selon le moyen

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2020), l'établissement public de santé Les Hôpitaux de Saint-Maurice (l'établissement public de santé) a acquis les lots numéros 33, 34, 100, 101 et 102 dans un

prés, en dehors de toute voie ouverte à la circulation publique ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, d'une part, la publicité vantait les agréments

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [G] coupable des faits de distribution ou mise disposition du public de médicaments à usage humain collectés auprès du public et inutilisés,

à raison de l'exercice de leurs activités de service public administratif ; que la nature administrative ou industrielle et commerciale d'un service public s'apprécie au regard de son objet, de l'origine

public la phrase « Il ose tout, c'est à cela qu'on le reconnaît » ; que le réquisitoire introductif qualifie de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'expression « après avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

de patients par le SMUR, ce qui avait été le cas en l'espèce, et que, la mission du SMUR étant une mission de service public, nonobstant l'absence de prérogatives de puissance publique, la faute commise

la liste de 172 mouvements qualifiés de sectaires, publication qui constituait un acte de dénigrement désignant nommément les mouvements à la vindicte publique, dénonçant des comportements prétendument

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... du chef de diffamation publique à l'encontre d'un citoyen chargé d'un mandat public

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

dont elle ne dispose pas tandis que les règles de compétence sont d'ordre public ; 5°/ qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a refusé d'appliquer la loi et le principe de droit public selon lequel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant le jugement entrepris, condamné Mme [K], à l'interdiction de toute fonction publique ou emploi public à titre définitif et a confirmé le jugement

envers des citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public ; le second de complicité de diffamation publique envers des citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, aux termes de citations

par voie de presse ne sont pas réunis ; "1 ) alors que la publication des opinions diffamatoires d'autrui concourt à la commission de la diffamation publique ; qu'en retenant que l'article incriminé