CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

42 410 résultats pour « protocole additionnel n° 4 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302470_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 4 du protocole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302557_20230610

Administratif

10 juin 2023

10 juin 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 4 du protocole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302571_20230610

Administratif

10 juin 2023

10 juin 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 4 du protocole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302574_20230610

Administratif

10 juin 2023

10 juin 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 4 du protocole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302592_20230610

Administratif

10 juin 2023

10 juin 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 4 du protocole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302593_20230610

Administratif

10 juin 2023

10 juin 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article 4 du protocole

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007928501

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que son protocole additionnel n° 4, ratifiés en vertu de la loi n°

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2503837_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

français ; - la décision est contraire à l'articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision est contraire à l'article 2 du protocole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308520_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

d'urgence ; - il est porté atteinte à sa liberté fondamentale d'aller et venir garantie par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504390_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

situation ; - cette mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de circulation garantie par l'article 13 de la déclaration universelle des droits de l'homme et l'article 2 du protocole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507819_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

et à la sûreté prévu par l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’à sa liberté de circulation protégée par l’article 2 du protocole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502719_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

réalité des troubles à l'ordre public invoqués par le maire en rapport avec l'exercice de la mendicité, à la liberté d'aller et venir protégée par un principe de valeur constitutionnelle, les articles 2 et 4

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300085_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

fils A resté à Mayotte ; - la décision attaquée méconnaît la liberté d'aller et de venir de ses enfants français qui est un principe à valeur constitutionnelle, ainsi que les article 2-2° et 3 du protocole

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200380

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie, annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié, et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 du protocole

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500402_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2600234_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4 ; - la convention internationale

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2205618_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

n°4 à cette convention modifié, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la convention et dans le premier protocole additionnel à la convention ; - le code de l'entrée

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2500392_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En huitième lieu, aux termes de l’article 4 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Les expulsions collectives d'étrangers

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737149

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

En premier lieu, aux termes de l'article 2 du protocole additionnel n° 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2405304_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

d'asile dès lors que son éloignement effectif est empêché par le contexte international ; * la décision d'assignation à résidence est disproportionnée et méconnaît les stipulation de l'article 2 du protocole

Source officielle

Page 11 sur 2121

← PrécédentSuivant →