Y... et à une société Etablissement Y... tendant au paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de confidentialité contenue dans un protocole d'accord conclu en Avignon le 18 mars 1992, MM

employé en qualité de "chef de service génie chimique" par la société Isochem a, après avoir été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, signé le 25 juin 1992 une convention intitulée "protocole

X... a effectivement droit à une indemnité de casse-croûte égale à une indemnité de repas unique, soit 38,10 francs (voir tableaux annexés au protocole), par contre il ne saurait bénéficier de l'indemnité

X... devait être classé, dès le 1er octobre 1995, au niveau VII du tableau des emplois annexé au protocole d'accord du 14 mai 1992, alors, selon le moyen : 1 / que les fonctions correspondant au niveau

règlement litigieux n'excluaient expressément ni même clairement ce droit, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a constaté que le protocole

les acquéreurs ont fait le choix de ne pas demander l'exécution d'un protocole d'accord pourtant finalisé ; que, enfin, Mme D...

la validité du protocole d'accord préélectoral et demander l'annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d'ordre public. 7.

parlementaires et qu'il bénéficiait de l'immunité d'exécution ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 et suivants du Code de procédure pénale, 9 du protocole

lyonnais des viandes, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, la salariée, après avoir dénoncé unilatéralement un protocole

de frais de déplacement de 1994 à 1996 ou subsidiairement à titre de prime de nuit alors, selon le moyen, que : 1 / la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur aurait dû, en application du protocole

Ce protocole prévoyait notamment la répartition du personnel en deux collèges, le premier composé des ouvriers et employés, le second des techniciens, agents de maîtrise et cadre, chaque collège devant

Y..., ès qualité, de leur demande de résolution du protocole et de dommages-intérêts ; Aux motifs que « Sur la demande de résolution du protocole et de son annexe en application de l'article 8-4 du protocole

"aux motifs que "la question de savoir si Jany X... exerçait, lors de la commission des faits, une fonction totalement indépendante de celle qu'il exerce au sein des armées serait importante si le protocole

moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2000) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement du 4 décembre 1998 et du protocole

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que, selon le protocole d'accord, l'ensemble des formalités de publicité devait être effectué

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 3 novembre 2020) et les productions, le 1er août 2019 a été conclu un protocole d'accord préélectoral en vue de la mise en place du comité social

les effets du protocole d'accord du 2 octobre 2007 : L'arrêt prononcé entre les parties le 31 mai 2012 a rappelé que l'office cantonal de l'assurance invalidité n'était pas partie au protocole d'accord

leur juridiction la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention sans distinction aucune ; que la majoration de la pension de retraite constitue un bien au sens de l'article 1er du Protocole