de convocation pour un entretien préalable, respecter la procédure applicable aux salariés protégés, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

X..., engagé le 9 mai 2000 en qualité de responsable d'exploitation puis promu directeur des projets innovants le 21 septembre 2001 et M.

elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 19 juillet puis à un second entretien pour le 28 juillet 2004, date à laquelle le comité d'entreprise a émis un avis favorable au projet

fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande du SDIS, alors, selon le moyen : 1°/ que la "remise en état" mesure administrative s'entend des prescriptions prises par l'autorité compétente pour protéger

sur les 33 salariés protégés rattachés aux marchés repris, ce dont il résultait que la quasi-totalité des salariés protégés, dont la société Capital sécurité avait reçu préalablement la liste par la société

] a délivré à la société GNC Holding, qui envisageait la construction d'un bâtiment à usage commercial sur ses parcelles, un certificat d'urbanisme négatif, motivé par les conditions de desserte du projet

qualité d'adjoint au maire délégué à l'urbanisme, a effectivement exercé des pouvoirs de surveillance ou d'administration relativement à la délivrance de quatre permis de construire afférents à des projets

pour y procéder, alors « que la contestation par l'employeur de la nécessité de l'expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions

société des [...] , aux droits de laquelle se trouve la société Equipements et techniques industriels ( ETI), a été élue le 11 mars 2013 membre suppléant du comité d'entreprise ; que, dans le cadre d'un projet

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts de rupture de la promesse d'embauche, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la formule insérée dans la télécopie

[C] nul pour violation du statut protecteur au motif inopérant que ''... son silence ou son abstention ne pouvant valoir renoncement à son statut protecteur'', la cour d'appel a privé sa décision de base

AG, société de droit suisse, dont le siège est Lichstrasse 35, 4002 Bale (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), au profit

Le compte rendu de la réunion du 9 mars 2015 tenue dans le cadre du projet Plan Ver à l'agence d'électrification rurale du Cameroun fait apparaître que Messieurs [N] et M.

société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central, ..., en cassation de deux arrêts rendus les 10 janvier 1995 et 3 octobre 1995, par la cour d'appel de Dijon (1er chambre, 1er section), au profit

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1995 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale), au profit de la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le

CGT de Gentilly et du Kremlin-Bicêtre a demandé à être reçue le 2 mars 1992 par le chef d'entreprise en raison de la dégradation du climat social; que, par lettre du 26 février 1992, Mme B..., au prétexte

promesse de cession d'actions consentie à la première par les deux sociétés civiles immobilières Les Rousses et Guynemer, a relevé, sans modifier l'objet du litige ni être tenue de procéder à une recherche

René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 2000 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), au profit : 1 / de M.