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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635b7198b201587f74be014b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[G] a refusé les deux propositions de reclassement, motifs pris d'une allergie aux solvants et de la modification de son contrat de travail.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300200_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

réalité de sa pathologie, d'autre part parce que la part résultant de son état antérieur à l'année 2001 a été surestimé ; - son employeur a commis une faute en s'abstenant de lui proposer un reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01137

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

de protection légale expirant le 27 octobre 2003 ; qu'à la suite de la fermeture du Centre opérationnel de surveillance (COS) de Lyon, auquel il était affecté, et du refus par l'intéressé de deux propositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00441

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

et sérieuse, la cour d'appel, après avoir énoncé que les propositions de reclassement devaient être écrites et précises, a constaté que les salariés avaient reçu une proposition de reclassement en date

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01365

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

exigée dès lors que l'employeur a fait une proposition de reclassement sérieuse et loyale qui a été refusée par le salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00014

Cassation

7 janvier 2015

7 janvier 2015

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la proposition de reclassement et le refus de l'employeur Attendu que Monsieur X... a été embauché par la SARL suivant contrat à durée indéterminée du 15 février 2000, en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01363

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

proposé en qualité d'approvisionnement en produits et matériels de chantier, l'employeur l'a licencié le 13 septembre 2004 pour inaptitude définitive et refus de proposition de reclassement ; que le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00343

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

., qui assistait Madame X... lors de l'entretien préalable en date du 6 juillet 2005 a confirmé que des propositions de reclassement avaient été faites au cours de l'entretien préalable ; que l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 4-3

696161d2cdc6046d47c6db15

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 juin 2018, la société a proposé un reclassement au poste de conseiller en vente de produits piscines et végétaux, que le salarié a refusé par courrier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10012

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.1226-10 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01792

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Investissement, société holding de l'UES et la société Sodexaub étaient tenues solidairement de lui adresser une proposition de reclassement au sein d'une des entreprises de l'UES ; Attendu que pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00701

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

proposé par l'employeur en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail ; qu'en considérant, pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02374

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

la proposition de reclassement qui lui avait été faite à deux reprises et qui intégrait les préconisations du médecin du travail ; que le poste proposé présentait, certes, comme elle le regrette, des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01366

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

, l'employeur lui ayant adressé des propositions de reclassement, prématurées, comme ayant été faites avant le 16 juin, date de la seconde visite d'aptitude ; que, par une lettre du 2 juin 2010, la SA

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01476_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Toutefois, si l'intéressée doit ainsi être regardée comme demandant l'annulation de la proposition de reclassement qui lui a été faite, cette proposition, à laquelle il n'a pas été donné suite en raison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00917

Cassation

17 mai 2016

17 mai 2016

au refus du salarié opposé à la proposition de reclassement de l'employeur et à son absence consécutive à ce refus, et non en raison de l'inaptitude du salarié et de son impossibilité de reclassement,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02430

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

Merci de nous transmettre toute proposition de reclassement correspondante» auquel les sociétés ont répondu, pour certaines qu'elles ne disposaient d'aucun poste disponible et pour les autres, qu'elles

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162c1ca34defd4c4b3b460a

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Lors de la visite du 16 FEVRIER, le Médecin du Travail a confirmé les mêmes contre- indications et les mêmes propositions de reclassement.

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116cf

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

suite de la rechute d'un accident du travail ; que le médecin du travail l'a déclarée, à l'issue de deux examens effectués les 2 et 17 janvier 1997, définitivement inapte à son poste de travail et a proposé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01923

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

au salarié la possibilité de revenir sur sa décision jusqu'à l'échéance du délai imparti ; qu'en l'espèce, il était constant que le salarié avait refusé les propositions de reclassement faites par son

Source officielle

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