, délégué du personnel, ainsi que de quatre autres salariés de la société Pacifique Technologie (PAC-TEC), a été envisagé par celle-ci en septembre 1994 ; que la société ne justifie pas avoir alors proposé

de soutien psychologique avait été faite le 2 août 2007 après la quatrième agression et retenu que cette proposition ne constituait pas une mesure de protection, que la proposition d'une mutation vers

fonctions de gestionnaire du magasin, chargé de la surveillance de la poudrière et responsable de la qualité de la pierre sur le site de la carrière de Saint-Martin-le-Vinoux (Isère), a refusé la proposition

F n'est pas nécessairement rattaché à une obligation de mobilité, que la salariée s'est vu offrir à plusieurs reprises courant 1995 et 1996 des propositions de mutation de poste sur les sites de Conflans

A, le tribunal a estimé que ce refus avait été motivé par la circonstance que l'intéressé avait, au mois de juin 2007, reçu et accepté une proposition de mutation sur un poste de la direction de la police

clauses contraires que comporterait son contrat, et qu'ainsi aucun changement de son lieu de travail ne pouvait lui être imposé sans son accord, pour en déduire que le refus de Mme A d'accepter la proposition

octobre 2005, licencié par l'union de gestion des établissements des caisses primaires d'assurance maladie du Nord-Pas-de-Calais-Picardie, après saisine de la commission de discipline et refus de deux propositions

salarié à la signature du contrat, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; de quatrième part, qu'une proposition

sur un chantier éloigné, alors que la proposition de mutation est motivée par la fin du chantier où il travaille et l'absence de chantiers dans la région, a une cause réelle et sérieuse ; qu'après avoir

région Nord se trouvaient en cours d'achèvement ; pour prouver le caractère normal de la mesure prise conformément à la pratique habituelle, X... et la société Quillery invoquent à juste titre les propositions

dommageables pour notre entreprise qui nous ont conduit à vous proposer une mutation".

4 septembre 2001 la société Trader.com a présenté au comité d'entreprise un projet de réorganisation portant sur la fermeture des agences de Nice, Toulouse, Montpellier et Limoges, accompagné de propositions

Par lettre en date du 16 mars 2005, madame Y... a refusé la proposition de mutation à CHAMPAGNE AU MONT D'OR au motif de la durée du temps de transport qui était largement supérieur à son temps de travail

Elle ajoute que la société Saines euro clean n'a pris aucune mesure pour la protéger de tels faits, mais lui a au contraire proposé une mutation sur un poste où elle aurait continué d'être en contact direct

B..., à une question relative à une restructuration de l'entreprise, avait répondu qu'en général, "plusieurs propositions étaient faites aux salariés en cas de nécessité de mutation", mais encore qu'interpellé

Il résulte toutefois de l’instruction que le lundi suivant l’évènement en cause, sa hiérarchie lui a proposé d’exécuter ses taches selon la procédure du télétravail, tenant des propos compatissants et

conclu avec le SERNAM aux termes duquel celui-ci "se réserve d'interdire l'accès de ses emprises à tout agent de l'entrepreneur qu'il estimerait indésirable", leur notifiait qu'il était obligé de leur proposer

X... d'une mutation à Pau sans préciser ni la date à laquelle cette proposition avait été faite, ni celle à laquelle le licenciement pour motif économique avait été prononcé, a privé sa décision de toute