Le même jour, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

X..., le ministère de l'équipement n'avait prolongé son placement en position hors cadre que jusqu'au 31 octobre 1999 ; qu'en affirmant dès lors qu'à cette échéance, en remettant ce fonctionnaire à la

cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 17 décembre 2002, qui, pour agression sexuelle aggravée et exhibition sexuelle, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et a prononcé

moyen, que l'article 9.07.1 de la Convention collective nationale des entreprises de nettoyage dispose que les absences pour maladie ne rompent pas le contrat de travail, toutefois si l'absence se prolonge

L'art L 742-4 encadre très strictement la seconde prolongation.

Il est nécessaire ce jour de prolonger ce temps d'évaluation quelque peu.

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet du 25 août 2016, de dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement

de la rétention de [A] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ; Le 7 avril 2026 à 16h13, [A] [N] a relevé appel de l'ordonnance prononcée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement statuant sur la requête en cession forcée de parts sociales de la SARL HOLDING FARO prononcé le 7 mai 2025 par mise à

procédure suivie contre lui, des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, importation de stupéfiants, importation de marchandises prohibées, en récidive, et association de malfaiteurs, a prononcé

d'une information ouverte notamment du chef d'abus de faiblesse, a été placé sous mandat de dépôt le 21 juin 2016 ; que, par ordonnance du 10 février 2017, le juge des libertés et de la détention a prolongé

Y... a été immobilisé, sans rechercher si, comme le soutenait ce dernier, le préjudice ne s'était pas prolongé partiellement encore pendant deux ans après sa reprise d'activité, les animaux achetés pendant

l'association et l'agence notamment pour la prise en charge de certaines dépenses et des campagnes publicitaires ; que compte tenu de ces données de fait, l'activité de l'association constituait le prolongement

et injustifiée, rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise. 5.

critiquée reflètent parfaitement la réalité du dossier ; qu'enfin, la confrontation plus de deux ans après un événement qui a duré quelques secondes et qui a traumatisé une personne âgée, ne ferait que prolonger

réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Serge Z... a relevé appel le 21 février 1997 d'une ordonnance par laquelle le juge d'instruction avait ordonné la prolongation

de la détention avait été rendu impossible par la grève de gardiens de prison qui interdisait la majorité des extractions de détenus ; que le juge d'instruction avait été avisé de cet état de fait par

collective, ensemble les articles L. 122-14.3 et L. 132-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, en retenant qu'il n'était pas établi que le remplacement provisoire de Mme X... eût été impossible