maladie et ainsi libérer du temps médical grâce notamment : • aux téléservices accessibles en mode intégré-logiciel ou via le portail Espace pro et permettant un certain nombre de déclarations en ligne (déclaration médecin traitant; déclaration simplifiée

Article R712-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 35

Code rural (nouveau)

L'employeur ayant recours au “ titre emploi simplifié agricole ” déclare : 1° Au plus tôt huit jours avant la date prévisible d'embauche, et au plus tard avant la date effective de cette embauche, les informations mentionnées au 1° de l'article R. 712

Article L593-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 24

Code de l'environnement

Les installations destinées à fonctionner pendant une durée inférieure à six mois font l'objet d'une autorisation simplifiée, qui ne peut être renouvelée qu'une seule fois.

Article D2135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 19 > 08

Code du travail

d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures ou égales à 230 000 euros à la clôture de l'exercice peuvent être établis sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe simplifiés

Article 8

—

L'admission est constatée par les gérants, par le conseil d'administration ou le directoire ou par l'organe de direction lorsque la forme de société par actions simplifiée a été retenue, selon le cas.

Article 1

—

agréés qui, en application de l'article 72 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée, désirent tenir ou centraliser les documents comptables de leurs adhérents imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et placés sous le régime simplifié

Article 12

—

-L'établissement public dénommé : “ Agence française d'expertise technique internationale ” est transformé en société par actions simplifiée dénommée : “ Expertise France ” à la date de la publication du décret fixant les statuts initiaux de la société

Article 87-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 03

Code général des impôts

Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A déclarent chaque mois à l'administration fiscale, directement ou, pour les employeurs ayant recours aux dispositifs simplifiés prévus à l'article L. 133-5-6 du

Article D222-1-C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 47

Code de l'environnement

La stratégie bas-carbone peut faire l'objet d'une révision simplifiée n'en modifiant pas l'économie générale afin de : – corriger des erreurs factuelles ou incohérences ; – mettre en compatibilité la répartition sectorielle indicative des budgets carbone

Article 223 VZ ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

Code général des impôts

ses filiales, il est tenu compte, par le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national qui détient directement ou indirectement une participation dans ce groupe, du chiffre d'affaires, du bénéfice ou de la perte et des impôts couverts simplifiés

Article A123-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 16

Code de commerce

Un modèle type de déclaration de publication simplifiée des comptes annuels prévue au troisième alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5-2.

Article L712-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46

Code rural (nouveau)

l'article L. 1242-3 du code du travail, à des salariés occupés aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 722-20 du présent code peut souscrire au service dénommé : “ titre emploi simplifié

Article L214-190-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

La société de financement spécialisé est un organisme de financement spécialisé constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée.

Article R2342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Code de la défense

Le dossier de demande de modification peut être simplifié par rapport au dossier de demande d'autorisation initiale.

Article R644-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Lorsque le tribunal envisage, en application de l'article L. 644-6, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, il fait convoquer le débiteur à l'audience par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis

Article L214-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 52

Code monétaire et financier

Il s'agit notamment : 1° D'une SICAV constituée sous forme de société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés ; 2° D'une société de placement à prépondérance immobilière

Article 223 VZ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

Code général des impôts

Le premier seuil s'apprécie en tenant compte des entités constitutives destinées à être vendues ; 2° Le taux effectif d'imposition simplifié de l'ensemble de ces entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire est égal ou supérieur au taux

Article L581-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

Code de l'environnement

relatives à la procédure de modification simplifiée prévue par l'article L. 153-45 et des dispositions transitoires du chapitre IV du titre VII du code de l'urbanisme.

Article R4422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

associés commandités et les gérants des sociétés en commandite ; e) Le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes ; f) Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées

Article R6223-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28

Code de la santé publique

libéral à responsabilité limitée " ou : " SELARL " ; b) " Société d'exercice libéral à forme anonyme " ou : " SELAFA " ; c) " Société d'exercice libéral en commandite par actions " ou : " SELCA " ; d) " Société d'exercice libéral par actions simplifiée

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