Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

.] - Lotissement selon la procédure simplifiée de l'article 107 du code de l 'urbanisme.

DU MARDI 27 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L03208 GREFFE N° 2024J01415 JUGEMENT RECTIFIANT UNE OMISSION DE STATUER DANS LE JUGEMENT DU 03 JUIN 2025 DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE

textes, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur ou le débiteur, qui, en cas de procédure

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 novembre 1994), qu'après l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire, sans désignation d'administrateur, à l'égard

plus difficile le choix des familles en faveur d'un opérateur concurrent ; que, le 9 mars 2004, la présidente du Conseil a décidé de faire juger l'affaire sans établissement d'un rapport, selon la procédure

que, si l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, qui prévoit que certaines personnes physiques ou morales bénéficient de la procédure

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à l'application du régime général dans la procédure simplifiée.

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 198416,00 EUR, Le Tribunal en conséquence, conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure

hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 90671,00 EUR, Le Tribunal en conséquence, conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure

hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 8216,00 EUR, Le Tribunal en conséquence, conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure

hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 114380,00 EUR, Le Tribunal en conséquence, conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure

hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 389453,00 EUR, Le Tribunal en conséquence, conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure

hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable était de 298405,00 EUR, Le Tribunal en conséquence, conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure

Que le débiteur est une personne physique, * Qu'il ne détient pas de bien immobilier Le Tribunal en conséquence, conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure

de droit commun a été valablement engagée dès lors que la procédure simplifiée n'avait pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont justifié