contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la CAPVL à payer à Mme X... des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de mention de la priorité

motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mme X... des dommages-intérêts pour violation de la priorité

En son sixième moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme à titre d'indemnité pour manquement au respect de la priorité de réembauche, alors « qu'un bonus

les agents relevant de son ressort géographique ; cette règle de priorité, appliquée dans la limite des capacités d’accueil, est constante et non arbitraire ; les dispositions de l’article L. 312-2 du

encore déterminée par un motif inopérant, en violation de l'article 87 de la convention de Munich sur le brevet européen ; 5°/ que la revendication d'un brevet européen ne peut bénéficier de la priorité

Bordes, épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre civile, section B), au profit de Mlle Valérie Z..., demeurant ...,

..., demeurant 3, rue lotissement Le Saule, Moyencourt, 80400 Ham, en cassation d'un jugement rendu le 29 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce, bureau 4), au profit

dernier a fait valoir, d'abord, que la situation de son compte était imputable à la banque qui avait facturé et prélevé, lors des rejets de chèques, des frais et commissions au lieu d'affecter, par priorité

légale au regard de l'article L. 122-14 du Code du travail ; 2 / que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité

Attendu que l'Eurl Vini fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction étatique incompétente et de la renvoyer à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LMJ Jardin Rocha, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit

représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Pascal matériaux Peyruis, en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) au profit

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne X..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit

société Dialac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre, section B sociale), au profit

Sur le pourvoi formé par la société Matrama (France), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit

congé distinct pouvant être contesté devant le tribunal paritaire ; que le contrôle a posteriori de la reprise ne peut se fonder sur un motif déjà invoqué par le preneur dans le cadre du contrôle a priori

Gérard X..., demeurant ..., La Marguerite, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la société BNP Lease, dont le