épousé Mme Y... le 31 août 1981 ; que cette dernière, qui pensait au vu des informations communiquées par la Caisse Organic, avoir droit à une pension calculée sur un taux de 75 % de la retraite de son mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maria Y...

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

surabondant ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

l'ordonnance de clôture, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, sans préciser les circonstances particulières ayant empêché ses adversaires d'examiner cette pièce et d'y répondre, la cour d'appel a privé

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

José Maria, - Z... A...

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. Mme [M] fait grief à l'arrêt de limiter à 15 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 4.

et le contrat de mariage, ainsi que la nationalité du mari rattachant le litige à la France alors que Madame J...

), d'avoir prononcé la nullité du mariage célébré le 29 juillet 1991 à la mairie d'Aulnay-sous-Bois (93) entre Emral X... et Aynur Y..., alors que selon le moyen, d'une part, nul ne peut se constituer

I..., en nullité de la convention de changement de régime matrimonial et du jugement d'homologation et, subsidiairement, en retranchement ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le

, soit a excédé le montant de la contribution de l'épouse aux charges du mariage, et engendré ainsi son appauvrissement, soit a contribué à un enrichissement du mari qui, subsistant après la rupture du

Mc X... aux charges du mariage ; que, par décision du 8 juin 1999 prise sur la demande du mari, la Circuit Court, Brevard County, l'Etat de Floride (USA), a prononcé le divorce des époux ; que Mme Y...

X... et Mme Y... se sont mariés en 1973 sous le régime de la communauté universelle, l'épouse ayant fait l'apport d'une villa ; que leur divorce a été prononcé en 1993 aux torts exclusifs du mari ; que

avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 1994), et les pièces de la procédure que Mme R. ayant formé une demande en divorce pour faute contre son mari