général au nombre desquelles ne figurent pas le défaut d'objet et de cause, qui au surplus ne sont pas établis ; qu'elle prétend ensuite que Monsieur [E] [M], qui sollicite l'indemnisation de son préjudice

Il chiffre son préjudice fiscal (pénalités) à 36.865 €, celui lié à la dépréciation de l’immeuble qui ne peut être entretenu à 85.000 €, il réclame en outre 50.000 € au titre de son préjudice moral lié

moral et de carrière sur la période ; Sur le préjudice fiscal Attendu que Mme [M] se prévaut d'une majoration d'impôts de 12.750 € pour 2009 suite au paiement par la Communauté d'agglomération

piscine, qui est de 36 m², alors que la déclaration de travaux et le devis prévoyaient une superficie de 42 m², qu'ils contestent avoir accepté cette diminution de superficie, ce qui génère pour eux un préjudice

l'indemnité de responsabilité et de performance qu'il aurait dû percevoir au titre de cette même période, s'élève, après déduction des indemnités de permanence, à la somme de 12 511 euros ; - il a subi un préjudice

d'assurance puisque ces sommes ont été déduites du montant du capital qu'ils sont condamnés à restituer à la société Crédit Foncier de France ; qu'ils ne peuvent non plus soutenir l'existence d'un préjudice

moral, ' 104.473 euros au titre du préjudice fiscal, ' 57.089,50 euros au titre du préjudice social, ' 17.972 euros au titre du préjudice de gestion à parfaire au jour du jugement, A titre subsidiaire

fiscal qu'il invoque, et qui n'est pas actuellement certain, alors que maître J... verse aux débats une étude détaillée du centre notarial d'assistance fiscale qui considère que le préjudice allégué n'est

Dès lors, ce chef de préjudice doit être écarté. S'agissant du préjudice fiscal : 37.

En cas de non-respect de cet engagement, le Cessionnaire s'engage à rembourser au Cédant le préjudice fiscal en découlant » ; qu'il était ainsi entré dans le champ contractuel que la société [Adresse 3

[G] au passif de la société SCCV Cap Dolus, - fixé cette créance à la somme de 120'844 € au titre de la perte de valeur du bien, - débouté M et Mme [G] de leur demande d'inscription au titre du préjudice

pris l'obligation de vendre son bien dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire car il était endetté et n'avait d'autre choix, qu'il n'y a donc pas de lien de causalité avec le prétendu préjudice

Le 20 décembre 2005, l'administration fiscale a émis une proposition de redressement. M.

Sur le préjudice.

Le 17 avril 1996, le Président de la CNP a rappelé au Président de l'UDAF des LANDES que "la commission ne revient pas sur le libellé même de la résolution finale."

préjudice fiscal : 20.964 ' 3°) au titre des préjudices financiers annexes : 6.500 ' Et ce avec intérêts au taux de 12,48 % à compter de l'acte introductif d'instance.

La société MMA IARD et la SAS NB FINANCES ET PATRIMOINE étayent leurs demandes par de multiples décisions rendues en matière d'action en responsabilité ayant pour cause un préjudice fiscal, décisions ordonnant

La société LOWIDE soutient qu'elle dispose également à l'encontre de la société JGL et de Monsieur [W] d'une créance civile résultant de l'indemnisation du préjudice fiscal découlant d'une mauvaise gestion