X... la somme de 15 000 francs au titre du droit fixe prévu à l'article 12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il

de six mois pour donner congé, les parties faisaient implicitement référence au statut de la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 481-1 du Code rural ; que ces clauses correspondent aux prévisions

du 28 février 2014 ; qu'en allouant à la société Ranbaxy une indemnité couvrant six mois de préavis - soit la durée du préavis qui, selon la cour d'appel, devait lui être accordé sur le fondement de l'article

préavis de 15 jours ou de six semaines excède les pouvoirs du juge des référés.

prime de fin d'année à 84 000 francs ; que le salarié a été licencié par lettre du 23 janvier 1989 au motif que ses résultats étaient loin de correspondre aux exigences de sa mission ; Sur le premier

prime de fin d'année à 84 000 francs ; que le salarié a été licencié par lettre du 23 janvier 1989 au motif que ses résultats étaient loin de correspondre aux exigences de sa mission ; Sur le premier

en réparation du préjudice subi du fait du non-respect du préavis.

Sur le montant de l'indemnité de préavis M.

prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail Enoncé du moyen 4.

irrecevable ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article L. 332-5 du Code de la consommation (article 12 de la loi 89-1010 du 31 décembre 1989) ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que le premier

Le premier moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de condamner la société à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, la

présentés par la banque ; que la banque n'a absolument pas répondu à ce moyen ; qu'en affirmant que la date apposée sur le bordereau était certaine, sans préciser sur quels autres éléments de preuve,

Y... de son préavis, qui était de 2 mois, au vu du certificat de travail ; que l'attestation Pôle Emploi mentionne bien que l'indemnité de préavis a été payée, soit la somme de 5566,50 euros de même que

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Paris, 15 décembre 2015), que le Syndicat des pilotes d'Air France et deux autres syndicats de pilotes ont déposé un préavis

prévue par le contrat type avait été respectée, et de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Y..., locataire, qui reprochait au bailleur, le Syndicat intercommunal de l'école de Giroux-Vieux de lui avoir délivré congé, sans respecter le délai de préavis prévu par la loi du 6 juillet 1989, a assigné

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Melle X... avait été engagée

prud'homale en requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes notamment à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnités de préavis