En application de l'article 15 du décret du 18 février 1983 susvisé, le solde de dotation globale d'équipement, prévu au c de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé, est réparti à raison de :

Article 4

—

Pour les exploitants mentionnés au 3° du II de l'article 79 de la loi du 29 décembre 1983 susvisée, la demande d'agrément comporte, pour les années 1983 et 1984, les éléments mentionnés à l'article 2 ci-dessus.

Article 3

—

La seconde part de dotation globale d'équipement prévue au b de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé est fixée pour 1983 à 20,6 p. 100 du montant des crédits de paiement, soit 122.104.850 F.

Article 2

—

La première part de dotation globale d'équipement prévue au a de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé est fixée pour 1983 à 45 p. 100 du montant des crédits de paiement, soit 266.733.900 F.

Article 2

—

Jusqu'au 31 décembre 2022, les prêts à taux bonifié mentionnés à l'article 1er sont rémunérés selon un barème de taux dépendant de la maturité finale du prêt.

Article 1

—

-L'emprunteur qui bénéficie d'un prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété mentionné aux articles 244 quater V du code général des impôts et L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Article 2

—

Les producteurs de rhum des départements d'outre-mer et de la République malgache sont autorisés à expédier les quatre premières tranches du contingent 1983 à partir du 1er avril 1983.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 29

Arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix de certains produits pétroliers

Par exception aux dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté n° 82-10/A du 29 avril 1982, la période d'application du mois de décembre débutera le 14 décembre 1983 à zéro heure, les informations nécessaires au calcul des prix plafonds relatifs à cette

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 19

Arrêté du 9 novembre 1983 relatif aux prix de certains produits pétroliers

Par exception aux dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté n° 82-10/A du 29 avril 1982, la période d'application du mois de novembre débutera le 15 novembre 1983, à zéro heure, les informations nécessaires au calcul des prix plafonds relatifs à cette

Article 7

—

Les dispositions des articles 2, 4, 5 et 6 sont applicables aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er avril 1983.

Article D723-234

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Code rural (nouveau)

sécurité sociale ; 2° Prêts d'équipement ménager et prêts complémentaires à la construction ; 3° Prêts à des établissements de soins publics ou privés, à des associations ou oeuvres à but non lucratif concourant à l'action sociale ou sanitaire ; 4° Prêts

Article 9

—

Les redevables de l'impôt sur les grandes fortunes souscrivent en outre à l'emprunt à concurrence de 10 p. 100 de l'impôt sur les grandes fortunes dû en 1983.

Article 2

—

Toutefois, les clauses des engagements de lutte contre l'inflation et de leurs avenants agréés au titre de 1983, relatives aux conditions dans lesquelles les entreprises peuvent déterminer les prix sous leur responsabilité, demeurent applicables en 1984

Article D331-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent proposer au moins un barème de prêt à taux fixe et à montants d'échéance constants ainsi qu'un barème de prêt à taux révisable.

Article 31

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 5, Art. 7, Art. 25, Art. 9-1, Art. 28 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 12, Art. 26, Art. 30, Art. 17, Art. 23 A créé les

Article 2

—

Les revalorisations des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pensions prévus par l'article 1er (par. 1) de l'arrêté du 22 décembre 1983, qui s'appliquent aux coefficients figurant à l'article 2 de l'arrêté

Article R5313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 07

Code des transports

Les représentants des salariés du port sont élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son

Article 1

—

marchés passés antérieurement à la date précitée ; " - réalisation des éléments de l'actif de ces régions inutiles à l'exercice des compétences reconnues à l'Etat, au territoire ou aux régions par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 ; " - versement de prêts

Article R112-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 94

Code rural (nouveau)

application de l'article L. 371-7 du code des communes ; 4° Les droits et redevances que l'établissement peut être autorisé à percevoir ; 5° Les emprunts qu'il pourra contracter et les avances qui lui seront consenties ; 6° Le remboursement des prêts

Article L4331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 58

Code général des collectivités territoriales

affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ; d) Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et du produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 4312-9 ; e) Le remboursement des prêts

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