MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MUR, DONT LA PROPRIETE EXCLUSIVE ETAIT REVENDIQUEE PAR LES EPOUX X..., ETAIT MITOYEN

en l'absence de preuve de la mitoyenneté par titres, par la présomption légale de l'article 653 du Code civil ou par prescription acquisitive ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme le lui demandaient

que le mur du garage était mitoyen, en statuant ainsi sans rechercher, comme le demandaient pourtant les époux Y...

AVAIENT LA FACULTE DE RENDRE MITOYEN LE MUR ELEVE PAR X...

EST MITOYEN, AUCUNE MARQUE DU CONTRAIRE N'AYANT ETE RELEVEE PAR LE MAGISTRAT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES ET AUCUN TITRE ELIMINANT LA PRESOMPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL N'AYANT ETE INVOQUE

X..., se fondant sur le caractère mitoyen de ce mur les a assignés en suppression de ce dispositif ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le mur est mitoyen mais que l'installation

Motifs Sur la question de la mitoyenneté ou non mitoyenneté du mur : Il n'est pas contesté que les deux propriétés en cause sont contiguës.

.....est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire" ; que l'article 654 précise qu'"il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un

La commune fait grief à l'arrêt de dire que le mur et les contreforts sont mitoyens, alors : « 1°/ que le régime de la mitoyenneté ne saurait s'appliquer à une dépendance du domaine public d'une collectivité

Un litige a opposé les parties concernant la pose d’un module extérieur d’une pompe à chaleur que Monsieur [D] [R] et Madame [W] [L] soutenaient avoir posé sur le mur mitoyen tandis que Monsieur [X] [P

Les époux [I] ont contesté la mitoyenneté du mur.

séparatif au niveau de la charpente métallique, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche demandée, en a exactement déduit qu'en l'absence de titre ou de marque contraire, le mur litigieux était mitoyen

Un tel ancrage dans un mur mitoyen, permis par les articles 657 et 662 du code civil, n'est pas un signe de non-mitoyenneté.

Madame [F] conteste la mitoyenneté des murs, prétendant qu'ils sont sa propriété exclusive.

pas fiable, la cour d'appel, qui a implicitement écarté le plan de géomètre produit par M. et Mme E... et qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, en a souverainement déduit que les présomptions

au propriétaire voisin ou de mitoyenneté qu'il importe au juge d'examiner ; qu'en l'espèce, les consorts Y... et M.

K...) par un mur mitoyen à l'Ouest ; que le mur Nord qui clôt la terrasse constituant le prolongement du mur mitoyen cité dans l'acte de 1951 a vocation à séparer les deux fonds au même titre que le mur

Monsieur [L] [N] soutient que la présomption de l'article 653 du Code Civil est applicable à l'espèce en raison de la présence de conduits de cheminée privatifs intégrés au mur mitoyen.