occupation due au bailleur à compter du 25 janvier 2019 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer, tel qu’il résulterait de la poursuite

d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

compter du 19 novembre 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges, tel qu’il résulterait de la poursuite

23 décembre 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite

X..., décédé le [...] ; qu'elle précise qu'elle n'entend : "non pas se prévaloir de la poursuite du bail mais au contraire faire reconnaître que le contrat de bail signé en 1975 ne pouvait, à l'évidence

d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

civiles d’exécution et la condamner au paiement des sommes suivantes: - une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au loyer mensuel révisé et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite

a été conclu pour cinq ans ; que depuis son expiration, les époux Y... n'ont rien payé et ne revendiquent pas la poursuite du bail ; que sur le montant de l'indemnité d'occupation, le montant des échéances

septembre 2003 ; que le bâtiment a été détruit par incendie le 17 décembre 2001 ; que la SCI bailleur a semblé opter par son gestionnaire habituel mandataire pour la reconstitution des locaux et la poursuite

bail en cours, suivie de la conclusion d'un nouveau bail, il est certain que la prétendue résiliation était subordonnée à la conclusion d'un nouveau bail et que le contrat était nul pour le tout, ce qui

judiciaire par jugement du 29 août 2012 qui a autorisé le maintien de l'activité jusqu'au 29 octobre 2012 ; que Maître X... en sa qualité de mandataire judiciaire n'avait pas compétence pour exiger la poursuite

dans le congé précité, au renouvellement dont le principe avait été accepté par elle le 23 juillet 2008 et à un refus de renouvellement de sa part, quand la délivrance d'un congé se référant à la poursuite

le caractère irrégulier du congé, puis une fois ouverte la liquidation judiciaire de la société Rénovation Traditionnelle, en mettant en demeure Maître A... es qualités de prendre position sur la poursuite

d'indemniser le bailleur du maintien fautif dans les lieux, du locataire devenu sans droit ni titre, de sorte que cette indemnité ne saurait être inférieure à la somme qui aurait été due en cas de poursuite

voie électronique au préfet de la GIRONDE, la SA D'HLM DOMOFRANCE a fait assigner Madame [H] [E] épouse [Y] afin de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, voir : ▸ prononcer la résiliation du bail

d'indemniser le bailleur du maintien fautif dans les lieux, du locataire devenu sans droit ni titre, de sorte que cette indemnité ne saurait être inférieure à la somme qui aurait été due en cas de poursuite

Par requête reçue au greffe le 7 mai 2018, Mme [C] [Y] et ses enfants ont saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de Chalon sur Saône aux fins de voir autoriser la poursuite du bail au profit de Mme