de travail du fait des contraintes posturales et manipulations suite à étude du poste et des conditions de travail.

que le conseil de Mme X... fait toutefois valoir dans son mémoire que la lettre recommandée de notification n'a été reçue par sa cliente, engagée en qualité de marin de la Marine nationale alors en poste

de son contrat de travail et ensuite constaté, sans inverser la charge de la preuve, que le salarié avait barré le questionnaire relatif à la mobilité et n'avait jamais postulé à aucun poste proposé en

Didier et Teratua X... contre l'ordonnance rendue le 18 avril 2005 par le juge d'instruction ; "aux motifs que " la notification a été envoyée le 19 avril 2005 ainsi qu'en font foi le cachet de la poste

A UN GUICHET SPECIAL AMENAGE DANS LA COUR INTERIEURE DU CENTRE POSTAL SIS ...

mais apte à un poste avec peu de déplacements motorisés réguliers et sans port de charges ; que, le 21 juillet 1995, elle a été licenciée pour inaptitude à son poste de travail, refus d'accepter les propositions

En 2009, Mme [V] a postulé pour un poste de gérante de la société Styl 33 exploitant un salon de coiffure à [Localité 8] également sous l'enseigne Haircoif.

bien que la condition de remplacement définitif dans les mêmes fonctions a bien été satisfaite ; qu'en ne répondant pas à ces articulations essentielles, la cour d'appel méconnaît de plus fort ce que postule

de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer. / Ce décret fixe également les droits et obligations de La Poste au titre de ses missions de service public des envois postaux (

Y... au sein de l'entreprise individuelle "Ambulances Saint-Nicolas" ; qu'elle a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise le 20 octobre 2000 par le médecin du travail, à la suite d'un accident

que, de première part, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression ou transformation d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible

X... avait pris la précaution de la convoquer à un horaire correspondant à une autorisation de sortie ; en troisième lieu, que la cour d'appel n'a pas cru devoir répondre sur le grief d'abandon de poste

n'était disponible et qu'il n'était pas envisagé d'en créer, et qu'en l'état de ces documents non déniés d'où il résultait qu'aucun reclassement n'était possible, la cour d'appel ne pouvait décider que

de PDG, en se faisant remettre un chéquier de la société à la suite de ces manoeuvres, Odile X... a bien commis l'infraction qui lui est reprochée ; "alors que, d'une part, sur la désignation au poste

de Rouen - recette principale de la rue Jeanne d'Arc - et que c'est cette même poste qui est compétente territorialement pour distribuer le courrier au ... à Rouen et non pas celle du quartier gare ;

DUBAN, SUR SON COMPTE COURANT POSTAL AU PROFIT DE M.

; "aux motifs qu'à l'époque considérée, en cas de pli recommandé, le préposé, si le destinataire était absent, laissait un avis d'instance invitant l'intéressé à retirer la lettre au bureau de la poste

le moyen, qu'aux termes des articles 8-10, 8-11 et 8-12, alinéa 1er, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics applicable à la cause, la situation de grand déplacement postule