application de l'article L. 452-3 du même code l'arrêt attaqué qui, par adoption de la motivation des premiers juges, indemnise au titre du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités

. ; " aux motifs que l'exploitation de l'entreprise s'est poursuivie et qu'il existait une possibilité de reprise qui n'apparaissait pas illusoire et qui s'est d'ailleurs concrétisée le 11 mars 1986

saisir le juge des libertés et de la détention, en lieu et place du préfet, d'une requête tendant à la prolongation d'un placement en rétention administrative ; qu'à cet égard, la possibilité

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, "qui statue au vu du rapport de l'administrateur", ne peut prononcer la liquidation de l'entreprise que dans le cas où il n'existe aucune possibilité

est régie par l'article 28 de la Convention collective nationale du personnel des banques, lequel n'impose nullement le recours à une grille de notation comportant, de surcroît, nécessairement la possibilité

toute occurrence, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire le 4 mars 1991 à l'égard de Trio loisirs avait pour effet de suspendre l'exigibilité de ses dettes et de faire échec à toute possibilité

que la Commission n'a pas précisé si elle avait statué sur le fondement de la loi du 8 juillet 1983 ou sur le fondement de celle du 6 juillet 1990; qu'ayant ainsi privé la Cour de Cassation de la possibilité

l'ordonnance de rejeter sa demande d'expertise et d'ordonner la poursuite de la mesure de soins, alors « que l'effectivité du droit d'accès à un tribunal commande que tout individu jouisse de la possibilité

de saisir le conseil de discipline ; en l'espèce Mme [B...] n'a été avisée de la possibilité de saisir le conseil de discipline que par la lettre de licenciement qui lui a été notifiée par l'employeur

« 1°/ que le licenciement du salarié déclaré inapte ne peut revêtir de cause réelle et sérieuse qu'à la condition que soit établie l'impossibilité de reclasser le salarié ; que la recherche d'une possibilité

parties, alors, selon le moyen, que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux règles de procédure peuvent être opposées en tout état de cause sauf la possibilité

Y... aux fins manifestes d'empêcher ce dernier d'invoquer un droit né antérieurement; que la seule possibilité et éventualité d'un préjudice est suffisante pour faire tomber l'altération de la vérité sous

de contester l'aliénation de son véhicule et fait obstacle à toute possibilité de contrôle de la proportionnalité de l'atteinte ainsi portée à l'un de ses biens sans démontrer que l'irrecevabilité de

[E], usant de la possibilité de reprendre la procédure en contestation d'honoraires ab initio en l'absence de décision du bâtonnier et de recours formé devant le premier président, avait formé deux recours

La demande est ainsi formulée : « L'absence de caractérisation d'une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée, fait-elle nécessairement obstacle à la possibilité, pour le juge

alors : « 1°/ que dans le contentieux relatif à la prolongation de la détention provisoire, toute personne détenue peut refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle ; que la possibilité

Z... et Mme Y..., respectivement gendre et épouse du directeur ne pouvaient figurer sur les listes électorales, ayant l'un et l'autre la possibilité d'embaucher et de licencier le personnel, alors que

réponse de la Caisse entraîne une prise en charge de principe, un tel accord ne valide pas inconditionnellement les cotations proposées par le dispensateur des actes, la nomenclature admettant une possibilité