appartement qu'elle louait, du 19 octobre 1991 au 7 avril 1994; que la prescription a commencé à courir du 7 avril 1994 et a été interrompue le 18 décembre 1996, jour où le commissariat général de la police

Mme [J] [E] a été poursuivie selon la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel du chef de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique commises sur huit policiers

65-557 du 10 juillet 1965, Préliminaire, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la pénétration des services de police

, X... faisait valoir que la demande d'extradition portait sur des faits inséparables les uns des autres, qui devaient donc être examinés globalement ; que l'admission d'infractions objectivement politiques

ou résidant hors du territoire de la République ; que le demandeur faisait valoir qu'il n'était pas en fuite dès lors que son adresse, étant domicilié chez ses parents, était connue des services de police

Les juges ajoutent qu'aucune pièce de procédure ne permet de supposer que les fonctionnaires de police auraient interféré en amont ou pendant le contrôle douanier, qu'ils y auraient participé, auraient

K... ; Claude B... a relaté qu'il avait été prévenu, dès son arrivée, du comportement équivoque de son collègue X..., soupçonné d'avertir certains étrangers de l'imminence des contrôles de police ; courant

Q..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été invité à suivre les policiers dans les locaux des services de police après un contrôle d'identité, réalisé à

T..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été invité à suivre les policiers dans les locaux des services de police après un contrôle d'identité, réalisé à

encontre, une heure quinze minutes après son placement en garde à vue et non pas à la dixième heure ; que l'audition d'André Y..., entendu en qualité de témoin assisté, confirmait que l'Officier de Police

Jérôme C..., fonctionnaire de police en charge de l'enquête, accompagné d'un autre policier, a été abordé dans la rue par Mme X... qui entendait lui réclamer des explications ; qu'elle se serait ensuite

dès le 30 janvier 1990, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de transport et décidé de se rendre à la Réunion en invoquant les difficultés de transfèrement ; que cependant les officiers de police

du 8 janvier 2007, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 18 mai 2006, l'antenne de police

que le conducteur du véhicule administratif a serré la motocyclette contre l'ilôt directionnel, qu'à la sortie de cet ilôt directionnel... le conducteur de la motocyclette... à dû voir la voiture de police

"aux motifs qu'il résulte de l'analyse des propos tenus par Me X... à Bernard Y... que le premier communiquait des renseignements destinés à éviter au second son arrestation par les services de police

Y...[...], contre l'ordonnance rendue le 4 juillet 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de police, domicilié 9 boulevard

en cause des co-inculpés ; " qu'en effet, dès le mois d'août 1987, soit antérieurement à l'enregistrement des déclarations de Antoine Z... mettant en cause Jean Y..., Jean-Claude X... et autre, la police

l'ordre public international français ; que ne peut bénéficier de l'exequatur un jugement comportant des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français, notamment des lois de police