en application des règles générales de l'article 8 du Code de procédure pénale; que compte tenu de la nature spéciale de cette infraction et par assimilation avec le délit d'abus de confiance, le point

B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que le département de la Seine-Saint-Denis et M.

francs, cette diminution s'inscrit dans le cadre des négociations suivant la cession de l'entreprise ; que ce n'est que le contrôle fiscal de 1996 qui a mis en évidence la surestimation du loyer ; que le point

Il demande que soit ordonné à la SAS RAZEL BEC : - de prendre en compte le domicile du salarié comme point de départ pour le calcul des indemnités de déplacement.

. ; " 1/ alors qu'en matière d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux le point de départ de la prescription doit être fixé au jour où l'infraction a été découverte ; qu'en l'espèce il ressort

de l'Etat, applicable au marché conclu par l'Etat pour la construction de la cité technique du bâtiment à Sassenage en vertu de l'article 2-2.A du cahier des prescriptions spéciales dudit marché, le point

POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE DÉPART DES DÉLAIS.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour les membres d'une commission, la date de notification constituant le point de départ du délai de recours doit être regardée comme celle de la délibération

X..., à compter du 3 février 1994 ; que, par jugement du 14 juin 1995, la résolution de la vente du fonds de commerce a été prononcée pour défaut de paiement du prix, entraînant la nullité du contrat de

un juge de l'exécution ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en recouvrement de la banque, l'arrêt énonce que le point de départ du délai biennal de prescription de l'article L. 137-2 du code

54-01-07-02-03-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - DECISIONS IMPLICITES DE REJET -Absence

loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que le délai de dix jours dans lequel le prévenu qui veut prouver la vérité des faits diffamatoires doit faire la signification prescrite par ledit article a pour point

; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de la société CFG, l'arrêt énonce que la défaillance de l'emprunteur, s'agissant d'une inexécution contractuelle, est l'événement qui constitue le point

le juge de l'exécution ; Attendu que, pour annuler le commandement de payer, l'arrêt énonce que le point de départ du délai de prescription biennale se situe au jour où le titulaire du droit a connu

Que sans remettre en cause les dates de survenance de ces impayés et l'absence de régularisation de ceux-ci, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE considère que le point de départ de la prescription biennale

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480--5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de la demande ce qui s’oppose au report du point de départ,M.

documents qu'il cite ; Que l'article R. 12-5-1, de valeur réglementaire, ne peut contredire l'article L. 12-5, de valeur législative et doit s'interpréter par rapport à celui-ci ; Que dès lors le point