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477 résultats pour « pluralite de bailleurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP BAUX JCP

687aaa4a6d3730576e941cf4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle précise qu’un premier contrat de bail avait été conclu en 2017 et qui a déjà donné lieu en 2019 à une procédure de résiliation du bail pour impayés.

Source officielle

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CC

civ3

60794bc89ba5988459c43e56

Cassation

20 juin 1978

20 juin 1978

DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE A, PAR ACTE DU 21 SEPTEMBRE 1964, PRIS A BAIL DES CONSORTS Y..., A... DANS LEDIT IMMEUBLE, UN LOCAL DESTINE A L'HABITATION ; QUE LES CONSORTS Y...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6360c5743c369c7f74996dfb

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[J] [O] en sa demande et y faisant droit, Déclarer nuls et de nul effet les congés délivrés par Mme [A] [Y] [R], Déclarer le bail renouvelé aux clauses et conditions du bail initial, Condamner Mme

Source officielle
CA

8ème chambre

63b67732a853827c9026d0dd

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il ne peut être affirmé que la responsabilité des bailleurs pourrait être engagée. La locataire a fait procéder au percement de plusieurs cheminées sur le toit sans autorisation du bailleur.

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f400

Cassation

6 juillet 1977

6 juillet 1977

INSUFFISANCE, DEFAUT, CONTRARIETE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHACUN DES ETABLISSEMENTS D'ARCUEIL, DE BAGNEUX

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8338de0398b516e065

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

GALIMMO a mis à bail au profit de la S.A.S.

Source officielle
TJ

Référés

69d56460cdc6046d47717637

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous sein privé du 17 octobre 2019, la société Galery 5 a donné à bail commercial à [X] [D], avec faculté de substitution au profit de la société en formation Beauty and the

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabe9

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

Le 9 octobre 2014, sur l'assignation de la SCI Les Charmettes, bailleur, la société SEBM a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Nice, procédure convertie sur proposition

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68f678e0f444f3ad06a3b627

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer a été versé à la société bailleresse.

Source officielle
TJ

Service des référés

669022fb766d1156dbbed390

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, le bailleur a, par exploit délivré le 27 septembre 2023, fait citer la société M.

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8121da9e15c5131fb532

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le bail été conclu pour une période de neuf années pour un loyer annuel de 84 000 € hors taxe et hors charge. Le 12 août 2022, Pylones a quitté les locaux.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd7fcdc6046d472bb8da

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En outre, le stationnement est situé au sein de la même résidence et le bailleur se réfère expressément à la loi du 6 juillet 1989 dans son assignation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9bb65758ca8b17c90d736

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Le bail comporte en outre une clause d'accession, selon laquelle le preneur 'laissera, en fin de bail, tous travaux de modification ou d'amélioration et tous travaux neufs, à moins que le bailleur ne préfère

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6708c032445a086e2bcede2b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le bailleur doit assurer une jouissance paisible du bien.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01119

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

avait continué à percevoir, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 652-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en cas de pluralité

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

687ff048249b152198e83e66

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le contrat de bail comporte une clause de solidarité (article 3 des conditions générales paraphées par les locataires) ainsi stipulée : “en cas de pluralité de locataires, ces derniers seront tenus solidairement

Source officielle
TJ

JCP

68813032795daea26ff80708

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le bail prévoit expréssement en son article 3.1 que “en cas de pluralité de locataires, ceux-ci sont solidairement et indivisiblement responsables de toutes les obligations stipulées au contrat notamment

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d7a59cdc6046d4749bdb2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

publique du 09 Mars 2026 DÉCISION : Réputée contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat en date du 19 juillet 2023, Monsieur [W] [B] [P], représenté par son mandataire immobilier, a donné à bail

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

627f48db551627057d32dfe2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par acte extrajudiciaire du 28 octobre 2005, Mme [T] [I] et Mme [J] [I] épouse [W] ont formé auprès des consorts [H], bailleurs, une demande de renouvellement du bail commercial.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6801431470f05fda0a9551fb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il n’est contesté ni que Madame [K] [W] n’est pas signataire du contrat de bail litigieux, ni qu’elle et Monsieur [D] [E] étaient divorcés au moment de la signature du bail.

Source officielle