public ; - la décision du 5 juin 2024 rejetant sa candidature pour la zone d’Auxonne est entachée d’une erreur d’appréciation de l’intérêt du public et n’a pas respecté l’impératif de sauvegarde du pluralisme

incendie de la Tour Galette, située avenue de la Côte de Nacre, à Caen, d'en déterminer les causes, de préciser si les désordres sont dus à un défaut de conception, de direction ou de surveillance, à une exécution

PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 75 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE, LA PARTIE QUI SOULEVE CETTE EXCEPTION

REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FAIT AURAIENT DU CONSTATER DES FAITS QUI, INTERVENUS APRES LA NAISSANCE DE LA DETTE, AURAIENT PU FAIRE REDOUTER DES DIFFICULTES SUR L'EXECUTION

représentées dans la zone par celles de France Musique, Hit West et Radio Bonheur ; - l'appréciation des candidatures des services radio au regard des impératifs prioritaires de sauvegarde du pluralisme

In the present case, the finding of a lack of legitimate aim in respect of the fifth and sixth episodes obviated the need for any discussion on a plurality of purposes for those episodes.

gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception

    Public funding, by providing increased resources to political parties, can increase political pluralism.

INFERIEURE A 400 FRANCS ET AUCUNE CONDAMNATION AUTRE QU'UNE CONDAMNATION PECUNIAIRE N'ETANT ENCOURUE NON PLUS QU'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS N'APPARAISSANT POSSIBLE, EN L'ABSENCE DE RECIDIVE ET DE PLURALITE

JUDICIAIRE DEVANT LESQUELS IL A PRESENTE SES DEFENSES AU FOND SUR L'ACTION INTENTEE PAR LA COMMUNE DE LAMA, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES PARTIES NE PEUVENT SOULEVER L'EXCEPTION

contrefaçon, - condamné la société Consortium ménager parisien à payer à la société Mastrad la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution

A titre subsidiaire, sur le bien-fondé de l'exception, le constructeur conteste l'analyse de l'arrêt de cassation qui constituerait un revirement (par rapport à Cass. 1ère civ. 25 nov. 1997, no 95-17.

a de personnes employées dans des conditions contraires à l'article L. 221-5 du même Code, soit 78 fois en l'espèce" ; "alors que s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralités

S'agissant de l'illégalité, soulevée par voie d'exception de l'article 3 des dispositions générales du règlement des risques : 23.

et l'administration ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, étant entachée d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme

et l'administration ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, étant entachée d'erreur d'appréciation au regard du principe de sauvegarde du pluralisme

Elle précise, d'une part, qu'en catégorie B sa candidature s'avérait susceptible " de contribuer dans une moindre mesure à la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels et à l'intérêt

Elle précise, d'une part, qu'en catégorie B sa candidature s'avérait susceptible " de contribuer dans une moindre mesure à la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels et ainsi