conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces, et fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries

justice, c'est sans violer le droit à un procès équitable que la cour d'appel a refusé, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, de renvoyer à une audience ultérieure l'affaire fixée pour être plaidée

l'arrêt attaqué rendu le 18 janvier 1995 mentionne qu'après la lecture du rapport de l'affaire et après que le prévenu ait été interrogé par le président ; ""les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries

légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes présentées au jour de l'audience de plaidoiries

la violation des articles 460, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, s'il mentionne que l'avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'ont été entendus : "Madame Algier, en son rapport - Maître F..., en sa plaidoirie

sociale la mise en demeure qui lui avait été adressée le 27 novembre 2000 par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) en vue d'obtenir paiement de la contribution équivalente aux droits de plaidoirie

Michel Z..., président de chambre, qui avait entendu les parties en leurs plaidoiries, tout en mentionnant dans son dispositif que la cour d'appel avait statué publiquement, après débats en chambre du

L..., conseil du requérant, a été entendu en sa plaidoirie et a déposé des conclusions et que le ministère Public a pris ses réquisitions, le président ayant ensuite déclaré que l'arrêt serait prononcé

des débats, en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, par Mme P..., président de chambre chargé d'instruire l'affaire, et que ce magistrat a rendu compte des plaidoiries

avait pas lieu d'examiner si le courrier adressé par l'avocat de Mme X... à celui de l'ADAPEI valait acquiescement, au motif erroné en droit de ce que la comparution de Mme X... à l'audience des plaidoiries

apportant une modification substantielle de l'arrêt du 8 octobre 1991, alors que, d'une part, en mentionnant que l'un des conseillers de la cour d'appel avait tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries

l'arrêt attaqué qui retient qu'en cause d'appel, le remboursement de la cotisation n'est plus demandé, faute d'avoir pris en considération, compte tenu du caractère oral de la procédure, le dossier de plaidoirie

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'arrêt indique qu'à l'audience du 26 janvier 1990, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a entendu les plaidoiries

Hervé Korsec, chargé du rapport, qui a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de M.

solliciter le règlement d'un honoraire fixe de 2 400 euros HT et d'un honoraire de résultat de 2 438,41 euros HT, soit la somme totale de 5 803,09 euros TTC, somme à laquelle s'ajoute un droit de plaidoirie

diligence n'avait été accomplie par l'une ou l'autre des parties depuis la remise des conclusions de l'intimée, qu'aucune demande de fixation de l'affaire n'avait été formulée et qu'aucune clôture de la plaidoirie

O..., Ont été entendus, Maître Jean-Marie G..., conseil du prévenu en sa plaidoirie et conclusions, a soulevé les exceptions d'irrecevabilité des parties civiles et sur les prescriptions, M. le président