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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
661f66042313f20008a5261f
16 avril 2024
16 avril 2024
X se disant [B] [U] soulève la nullité de la procédure sur le fondement des dispositions : - de l'article L341-2 du CESEDA selon lesquelles le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406380_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
d'attente ; l'auteur de la décision de placement en zone d'attente est incompétent ; sa situation relève de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le maintien
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406391_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
d'attente ; l'auteur de la décision de placement en zone d'attente est incompétent ; sa situation relève de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6622097a9ce14200083899d7
18 avril 2024
18 avril 2024
L'appréciation de la légalité des décisions administratives de placement en zone d'attente ne relève pas de la compétence du juge judiciaire mais de celle du juge administratif, la compétence du juge judiciaire
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6686e27ee74459e0c7ecea83
4 juillet 2024
4 juillet 2024
jointes suivantes: - la décision de refus d'entrée et de placement en zone d'attente de l'intéressé(e) notifiée le 30 06 2024 à 17H10 au motif suivant : "n'est pas détenteur d'un document approprié attestant
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6686e27de74459e0c7ecea7c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
jointes suivantes: - la décision de refus d'entrée et de placement en zone d'attente de l'intéressé(e) notifiée le 30 06 2024 à 21H05 au motif suivant : "n'est pas détenteur d'un document approprié attestant
Source officielleChambre Etrangers/HSC
644cb54b56c9f0d0f8b6f245
28 avril 2023
28 avril 2023
en zone d'attente pour une durée de 4 jours à compter du 23 avril 2023 à 15 h 40, Vu l'avis au parquet et au préfet compétent de la décision de placement en zone d'attente par voie de messagerie en
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2403917_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Le chef de poste de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly (Val-de-Marne) lui a opposé un refus d'entrée sur le territoire et l'a placée en zone d'attente en vue d'un vol de retour.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6686e280e74459e0c7eceaa2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
jointes suivantes: - la décision de refus d'entrée et de placement en zone d'attente de l'intéressé(e) notifiée le 01 07 2024 à 09h50 au motif suivant : "n'est pas détenteur d'un document approprié attestant
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6622097a9ce14200083899d5
18 avril 2024
18 avril 2024
en zone d'attente de Mme [Z] [V], au procureur de la République.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500137_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par deux décisions du même jour, le ministre de l'intérieur lui a refusé l'entrée sur le territoire français et l'a placée en zone d'attente.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
633e7043f8faf13e2e973e26
5 octobre 2022
5 octobre 2022
en zone d'attente de la mère) et 16h42 (date du notification du refus d'entrée et du placement en zone d'attente du fils) pendant presque 20 minutes, Mme [W] se disant [V] [O] et son fils ont été maintenus
Source officielle11ème chambre
DTA_2401288_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par le ministre de l’intérieur en ce qui concerne la décision de placement en zone d’attente : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502958_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Par une décision du même jour, l'intéressé a été placé en zone d'attente. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314317_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
en zone d'attente.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600530_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L’article L. 341-2 du même code précise : « Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures […] ».
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300472_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
médical en zone d'attente et que la mesure fondant son placement en zone d'attente a été prise sans le respect de la procédure contradictoire et est entachée d'une erreur de droit, le motif de droit qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100519
6 mai 2009
6 mai 2009
Z... en zone d'attente pour une durée de 8 jours ; AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article L. 221-5, lors de l'entrée en zone d'attente d'un étranger mineur non accompagné d'un représentant légal,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600720_20260227
27 février 2026
27 février 2026
) d’annuler la décision du 11 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur (direction de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly) a refusé son entrée sur le territoire français et l’a placée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69ddcb94cdc6046d472a394d
13 avril 2026
13 avril 2026
d'asile doivent nécessairement précéder celle du placement en zone d'attente, puisqu'elles en constituent le fondement juridique, aucun texte ni aucun principe n'exclut le fait que ces décisions soient
Source officiellePage 11 sur 2290