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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00811
10 septembre 2025
10 septembre 2025
I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 SEPTEMBRE 2025 La société Air
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8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008184660
16 janvier 2004
16 janvier 2004
Article 3 : Le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE et le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE L'AVIATION CIVILE AIR FRANCE verseront à la société Air France une somme de 3 000 euros au titre de l'article
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