), se présentant comme cessionnaire, en vertu d'un contrat conclu le 26 octobre 1987 avec la société Comotion musique, des droits de propriété corporelle et incorporelle sur les enregistrements phonographiques

I..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce ;

Sarlat, a cédé son fonds de commerce à la société Indiana, pour le prix de 570 000 francs ; que la Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes

tous des phonogrammes étrangers composés par des auteurs étrangers faisant appel à des artistes-interprètes étrangers que la Spedidam ne représentait pas et pour une communication au public de phonogrammes

du droit d'auteur des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes.

(Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la communication au public des phonogrammes du commerce.) poursuites et diligences de ses co-Gérants en exercice, domicilié en cette qualité

; que si l'article 22 stipule que l'artiste interprète et le producteur de phonogrammes ne peuvent s'opposer à la communication publique d'un phonogramme, sauf à recevoir rémunération, ce n'est pas pour

ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisées dans les conditions mentionnées au

[F], de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce, après

rendu le 10 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes

; que si l'article 22 stipule que l'artiste interprète et le producteur de phonogrammes ne peuvent s'opposer à la communication publique d'un phonogramme, sauf à recevoir rémunération, ce n'est pas pour

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'une créance de la Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes

qualités de liquidateur amiable de la société tim, intimés ; * * SUR QUOI, Considérant que la société Lennox Holdings et la société Charly Acquisitions, qui exploitent des enregistrements phonographiques

Représentée par Me Catherine KLINGLER, avocate au barreau de PARIS, toque : E1078, INTIMÉES LA SOCIÉTÉ POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION ÉQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES

l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à la Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes

mentionnée à l'article L. 321-9 s'entend : a) D'une part, des concours apportés à la création d'une oeuvre, à son interprétation, à la première fixation d'une oeuvre ou d'une interprétation sur un phonogramme

(sic) au passif de la société ADIS au même montant, - a enjoint aux sociétés ALCOME, ADIS représentée par la SCP BELAT et DESPRAT et FOIR'FOUILLE de ne plus commercialiser les phonogrammes litigieux,

En 1997, elle est devenue associée de la société civile des producteurs phonographiques (" la SCPP ") qui a pour activité le recouvrement des droits des producteurs de phonogrammes et la répartition des