ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes

Oui, la Cour a considéré que le retard des procédures d'arbitrage avait une incidence disproportionnée sur les droits des syndicats à mener des actions de grève et a constaté une violation de l'articl

appartenant à la même catégorie professionnelle et placés dans la même situation au regard de l'avantage litigieux, repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence

de refus de confrontation et de refus de contre expertise psychologique et psychiatrique d'autre part rendues respectivement le 2 août 2001 par le magistrat instructeur ; que c'est par des motifs pertinents

Assistance Téléphonique, en sorte que Mme X... et la société Agaphone ont été condamnés à payer à l'endroit de la société Permanence Assistance Téléphonique une somme de 20 000 francs à titre de dommages

de leur avoir infligé des sanctions pécuniaires, et d'avoir ordonné la publication de la décision du Conseil et la transmission du dossier au Parquet, alors, selon le moyen : 1 / que le marché pertinent

condamnée à payer différentes sommes en application de cette loi alors, selon le moyen, que le contrat de travail est régi par la loi du lieu de son exécution habituelle, sauf dans le cas où le défaut de pertinence

X..., le jour même de la visite, et que la cour d'appel, qui a refusé de se prononcer sur la pertinence de ce moyen de preuve, a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

pour déclarer fondé le blâme prononcé, s'est bornée à reprendre les termes de ces attestations dont Mme X... avait contesté la force probante, sans préciser en quoi ces témoignages avaient plus de pertinence

Il résulte de cet article que si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et la cour d'appel est tenue d'examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs

alors, selon le moyen, que le droit à un logement décent et indépendant n'est garanti par l'Etat qu'aux personnes résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence

responsabilité, ce qui suppose qu'il ne contestait pas l'imputabilité de la chute de cheveux dont elle avait souffert au traitement qu'il lui avait appliqué ; que le tribunal, qui n'a pas répondu à ce chef pertinent

attestations Bernardin et Alonso que la salariée avait fait l'objet de nombreuses remontrances en raison de sa mauvaise volonté croissante dans l'accomplissement de ses tâches, qu'il s'agissait là d'un moyen pertinent

soutenaient dans leurs conclusions, l'accord du 17 mars 1982 était nul, puisqu'il n'avait pas été publié ; qu'en prononçant la condamnation sur le fondement de cet accord, sans s'expliquer sur le moyen pertinent

. ; qu'ainsi, en laissant sans réponse ce moyen pertinent, puisqu'il était de nature à démontrer qu'en toute hypothèse la servitude était éteinte pour inutilité, la cour d'appel a méconnu l'article 455

avait engagé sa responsabilité en leur facturant des honoraires pour l'établissement du permis de construire, prestation qui n'avait jamais été effectuée ; qu'en omettant de se prononcer sur ce chef pertinent

Mme [V] fait valoir qu'elle possède une formation académique d'excellence ainsi qu'une expérience pertinente dans le domaine de la traduction et de l'interprétariat, qui la qualifient pour la mission d'expert

X., après avoir constaté que ce rapport précisait que pour cet enfant, un "lien symbolique s'est concrétisé par une ficelle à laquelle il était attaché en permanence, soit à l'adulte, soit à un meuble,