(l'emprunteur) a souscrit un prêt immobilier de 250 000 euros auprès de la Société générale (la banque) et a adhéré à un contrat d'assurance de groupe « décès et perte totale et irréversible d'autonomie

pénale porte que la citation délivrée doit énoncer le fait poursuivi ; qu'il s'ensuit que, lorsque les faits sont différents, même s'ils sont susceptibles d'une qualification identique, la citation ne peut

Banque nationale de Paris et la société Idex en responsabilité pour avoir soutenu abusivement les sociétés en redressement judiciaire, en vue d'obtenir réparation du préjudice subi consistant dans la perte

. ; Attendu que la société Hertz fait grief à l'arrêt d'avoir, pour statuer ainsi, inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1732 du Code civil, selon lequel le locataire ne peut dégager

de confiance, énonce un motif suffisament précis qui peut ensuite être discuté devant les juges du fond auxquels il appartient d'en apprécier la réalité et le sérieux ; qu'en l'espèce le licenciement

leur quantum, c'est une perte de loyer de 12 240 euros qui peut être revendiquée, pour les cinq premiers appartements, puisque le dernier « pouvait être loué » ; qu'au vu du libellé précité, aucune coefficient

. fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'existence d'une société de fait entre concubins, impliquant notamment la volonté de participer aux bénéfices et aux pertes

de la clientèle et la perte des éléments indispensables à l'exploitation, précisément identifiés ; qu'en se bornant à constater que M.

ce préjudice serait minime sans méconnaître le principe de la réparation intégrale ; qu'en relevant que le préjudice qui est résulté pour la banque de la perte de la chance qu'elle avait de recouvrer

d'une chance peut présenter un caractère direct et certain en cas de disparition, par l'effet de la faute, de la probabilité d'un événement favorable ; que, dès lors, la perte d'une chance d'éviter

le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'investisseur ait subi des pertes ou des gains manqués.

sphère professionnelle à la suite du dommage ; que cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir de la cessation de son emploi par la victime ; qu'en considérant, pour débouter M.

Ce n’est qu’à titre exceptionnel que le preneur, en application du principe de l’exception d’inexécution, peut être dispensé du paiement des loyers.

Jean-François X... demeurant ... de Perthes à Rethel (08300) ; M.

provision sur l'indemnité contractuelle de résiliation ; Attendu que la société Oertli fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen "1 ) que la juridiction des référés ne peut

[F] sollicite à juste titre la capitalisation de sa perte de revenus de manière viagère, pour tenir compte de sa perte de droits de retraite, l'assiette de calcul de cette perte doit correspondre à la

ne peut être exclue en matière de responsabilité médicale que s'il peut être tenu pour certain que les fautes du médecin n'ont pas eu de conséquences sur l'état de santé de la victime ; qu'en déboutant

pertes [RJ1 ].