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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
660e43020740db0008fa91c1
3 avril 2024
3 avril 2024
A l'appui de son recours, le SDC [Adresse 6] fait valoir : que la Société ALLFRA IMMOBILIER a commis une faute dans l'exercice de son mandat, à savoir la perception indue d'honoraires, lui causant un
Source officielleChambre 1-8
660e43020740db0008fa91c3
3 avril 2024
3 avril 2024
A l'appui de son recours, le SDC [Adresse 2] fait valoir : que la Société ALLFRA IMMOBILIER a commis une faute dans l'exercice de son mandat, à savoir la perception indue d'honoraires, lui causant un
Source officielleChambre 1-8
660e43020740db0008fa91c5
3 avril 2024
3 avril 2024
A l'appui de son recours, le SDC [Adresse 2] fait valoir : que la Société ALLFRA IMMOBILIER a commis une faute dans l'exercice de son mandat, à savoir la perception indue d'honoraires, lui causant un
Source officielleChambre 1-8
660e43020740db0008fa91c7
3 avril 2024
3 avril 2024
A l'appui de son recours, le SDC [Adresse 1] fait valoir : que la Société ALLFRA IMMOBILIER a commis une faute dans l'exercice de son mandat, à savoir la perception indue d'honoraires, lui causant un
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2311220_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ainsi, elle se réfère notamment à la nouvelle situation personnelle de Mme B... qu’elle a omis de déclarer, et à la période de perception indue.
Source officielle1ère chambre civile
6163b5261669d540ac7baa34
15 mars 2010
15 mars 2010
l'administration des douanes à la restitution à la société du montant en principal indûment perçu, soit de la somme de 409 290,41€, majoré des intérêts moratoires au taux légal à compter de chaque perception
Source officielle1ère chambre civile
6163b5261669d540ac7baa35
15 mars 2010
15 mars 2010
condamner l'administration des douanes à la restitution à la société du montant en principal indûment perçu, soit de la somme de 78 754€, majoré des intérêts moratoires au taux légal à compter de chaque perception
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
69678025cdc6046d4741af6e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
portera l'unique numéro de 18/398, - dit que l'assuré ne pouvait prétendre au 1er février 2015 au bénéfice d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, - fixe la créance de la [7] concernant la perception
Source officielle2ème chambre
DTA_2400729_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Ses prénom, nom et fonctions d'ordonnateur figurent également sur le titre de perception en litige. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401058_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Ses prénom, nom et fonctions d'ordonnateur figurent également sur le titre de perception en litige. 8.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304644_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
B n'a pas déclarés, à la période de perception indue et à l'absence de l'intéressé sur le territoire durant la période concernée par l'indu.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2202887_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par un recours administratif préalable, adressé au président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, Mme E a contesté le bien-fondé de l'indu.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001044_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
ses courriers des 31 janvier et 31 mars 2020 le directeur de la caisse d'allocations familiale s'est borné à rappeler à Mme A qu'elle reste redevable de la somme de 548,82 euros correspondant à la perception
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05008_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Sur l'action en répétition de l'indu : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cee4
29 septembre 2008
29 septembre 2008
conséquence condamner l'administration des douanes à lui restituer le montant en principal indûment perçu d'elle, soit 63 227 euros majorés des intérêts moratoires au taux légal à compter de chaque perception
Source officielle11e Chambre B
603535e91bdec5601c3d1c2f
2 juin 2016
2 juin 2016
En effet la SARL MCT Commerce et Coopération Internationale rappelle à juste titre que la Douane tenue par le principe communautaire de légalité et ne saurait conserver des perception indues, quand bien
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0b6
22 octobre 2010
22 octobre 2010
Sur le fond, la société invoque à titre principal le droit à répétition de perceptions indues comme perçues en violation du droit communautaire ainsi qu'il résulte des arrêts précités de la CJCE invalidant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00578
27 juin 2018
27 juin 2018
révocation du RTC ; qu'en effet, la SARL MCT Commerce et Coopération Internationale rappelle à juste titre que la douane est tenue par le principe communautaire de légalité et ne saurait conserver des perceptions
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 2
69f3d5e9cdc6046d47256122
7 avril 2026
7 avril 2026
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG, pour les années 2012 à 2015 - le demandeur expose : * qu’en sa qualité de tiers déclarant, la défenderesse a commis des erreurs grossières qui ont conduit à la perception
Source officielle2ème Chambre civile
697c6864cdc6046d473a1c0f
29 janvier 2026
29 janvier 2026
simplement aucune relation contractuelle entre les parties, ce qui est contraire au principe d'estoppel ; - qu'en tout état de cause, l'absence de contrat ne pourrait permettre de justifier la perception
Source officiellePage 11 sur 277