mari lui avait été transmise, à sa demande, après l'audience fixée pour la tentative de conciliation, le juge aux affaires familiales a rectifié sa précédente ordonnance en réduisant le montant de la pension

' il n'y a aucun trop perçu au titre des pensions alimentaires car le divorce n'est devenu définitif qu'avec l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 7 novembre 2012.

... a interjeté appel d'un jugement qui avait prononcé à la requête du mari le divorce des époux pour rupture de la vie commune, débouté l'épouse de sa demande reconventionnelle en divorce, fixé la pension

[S] [T] par lettre simple adressée à la cour d'appel de Rouen le 30 juillet 2025, réceptionnée le 4 aôut 2025 dont l'objet est 'contestation d'une procédure de paiement direct - pension alimentaire' ;

Y... qu'il versera une pension alimentaire à son fils ; que Mme X..., qui a été condamnée à payer à M.

10 novembre 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux a fixé la résidence séparée des époux et a statué sur les mesures provisoires, accordant à l'épouse une pension

affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’époux (bien lui appartenant en propre), - statué sur la jouissance des véhicules, - fixé la pension

[G] de verser à Mme [N] [M] une pension alimentaire mensuelle de 400 euros pour l'entretien de leur fils, [C], outre 50 % des "frais extraordinaires comprenant la baby-sitter" ; que M.

civile" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par ordonnance de non-conciliation contradictoire du 6 février 2001, Mohammad X... a été condamné à verser une pension

[E] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours et de sa demande tendant à la fixation à la charge de Mme [Y] d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur

que tout probationnaire doit respecter ; que Mahieddine X... a donc failli à cette obligation de surveillance et que pour cela il doit être sanctionné ; que cependant, la Cour observe qu'il paie la pension

l'imposition : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 156 II 2ème du code général des impôts, le revenu net annuel imposable à l'impôt sur le revenu est déterminé sous déduction des "pensions

Mme de Toledo a saisi le juge des référés d'une demande de nullité et de mainlevée de cette saisie-arrêt en soutenant qu'elle avait été faite sur un compte bancaire alimenté par des versements de pensions

au conjoint successible qui est dans le besoin et que cette pension alimentaire est prélevée sur la succession ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Karim X...

X... en divorce ; que l'ordonnance de non-conciliation a alloué à Mme Y... une pension alimentaire, attribué à celle-ci, jusqu'à la liquidation du régime matrimonial, la jouissance du domicile conjugal

suivant, a statué sur l'appel limité à certaines conséquences du divorce d'un jugement, non signifié, ayant prononcé le divorce des époux X... et statué sur ses conséquences ; qu'au motif que la pension

de non-conciliation du 29 décembre 2020, dont il n'a pas été relevé appel, notamment, attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit au titre du devoir de secours, fixé la pension

mensuel de 2050 euros, outre 350 euros de la CAF et souligne l'absence d'information sur les ressources de ses trois enfants ainsi que l'absence de production d'un jugement relatif à une éventuelle pension