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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0324DEC000012605
24 mars 2009
24 mars 2009
Il allégua, entre autres, qu’en droit italien, la privation du droit de vote est une conséquence non pas du délit commis mais de la condamnation à la peine accessoire de l’interdiction des fonctions publiques
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501430_20250805
5 août 2025
5 août 2025
de cause il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de remettre en cause à l'occasion du présent litige la décision judiciaire d'interdiction du territoire prononcée le 4 mars 2025 à titre de peine
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500968_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
cause il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de remettre en cause à l'occasion du présent litige la décision judiciaire d'interdiction du territoire prononcée le 2 octobre 2022 à titre de peine
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600060_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de l'excès de pouvoir de remettre en cause à l'occasion du présent litige la décision judiciaire d'interdiction du territoire prononcée le 2 mai 2025 par le tribunal correctionnel de Pau à titre de peine
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600124_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de l'excès de pouvoir de remettre en cause à l'occasion du présent litige la décision judiciaire d'interdiction du territoire prononcée le 31 octobre 2023 par la cour d'appel de Toulouse à titre de peine
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0715JUD003465797
15 juillet 2003
15 juillet 2003
Par un jugement du 6 décembre 1995, déposé au greffe le 23 janvier 1996, le Commissario della Legge condamna le requérant à trois ans d'emprisonnement assortis de peines accessoires
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e553
7 décembre 1972
7 décembre 1972
LA COUR, SUR LA PEINE D'AMENDE : ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN EXTRAIT REGULIER DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE LYON QUE X... DE LA Y...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00986_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Par un arrêt du 14 septembre 2023, la cour d’appel de Chambéry a confirmé les peines de quatre ans de prison et 20 000 euros d’amende, notamment pour récidive d’importation de stupéfiants, prononcées en
Source officielleCour d'Appel
éteint tout droit de Monsieur MICHEL DE Xc/AXA
6253c84cbd3db21cbdd84d01
13 mars 1998
13 mars 1998
X... est irrecevable car: - seul le juge de l'évaluation du préjudice était compétent pour connaître de l'application de la sanction prévue par l'article L.211-13 du Code des Assurances qui est une peine
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0528DEC003645197
28 mai 2002
28 mai 2002
Giudice Penale di primo Grado ), lequel, par un jugement du 1 er février 1996, rendu sans tenir d’audience publique ni voir le prévenu, condamna celui-ci à quatre ans et six mois de prison, assortis de peines
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00621_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Au demeurant, son époux, encore détenu pour des faits identiques, faisait également l’objet d’une peine accessoire d’interdiction définitive du territoire français.
Source officiellecr
613724e3cd58014677419303
19 février 1990
19 février 1990
lesquelles la sanction précitée serait prononcée ; " 6°/ alors que, de sixième part, l'article 55-1 du Code pénal ouvre au juge judiciaire un pouvoir général de relèvement s'appliquant à toutes les peines
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100896
24 septembre 2009
24 septembre 2009
d'interdiction de quinze jours, a annulé cette décision, prononcé la même peine et ordonné, à titre de sanction accessoire, la publicité de la peine par affichage du dispositif dans les locaux de l'ordre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1026JUD004307902
26 octobre 2010
26 octobre 2010
peine accessoire. 38.
Source officielle1ère Chambre
6163de23e9a173d6d859cd86
31 mai 2010
31 mai 2010
d'une suspension de permis de plus de deux mois 'sont fausses en ce que selon les pièces pénales produites au dossier, et particulièrement le jugement du 17 mai 2004 Monsieur [U] a été condamné à cette peine
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0531JUD002339505
31 mai 2012
31 mai 2012
Par un jugement du 4 octobre 2005, le requérant fut condamné à une peine de huit ans de prison pour trafic international de drogues, assortie de la peine accessoire d’interdiction pendant
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501299_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
de cause il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de remettre en cause à l'occasion du présent litige la décision judiciaire d'interdiction du territoire prononcée le 3 mai 2023 à titre de peine
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501300_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
cause il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de remettre en cause à l'occasion du présent litige la décision judiciaire d'interdiction du territoire prononcée le 28 octobre 2024 à titre de peine
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2502309_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
l'excès de pouvoir de remettre en cause à l'occasion du présent litige la décision judiciaire d'interdiction du territoire prononcée le 6 janvier 2025 par le tribunal correctionnel de Toulouse à titre de peine
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC002324594
7 avril 1994
7 avril 1994
Dans son arrêt, le Tribunal cantonal s'est exprimé comme suit : «L'expulsion est une peine accessoire, qui doit être fixée en application de l'art
Source officiellePage 11 sur 1341