et a déclaré Alain X... coupable d'exécution de travaux de construction immobilière, exemptés du permis de construire, sans déclaration préalable auprès de la mairie et l'a condamné de ce chef à une peine

de leur action ; Attendu que la société XL airways France fait grief au jugement de la condamner à indemniser M. et Mme X..., alors, selon le moyen que la prescription des actions en indemnisation

proposée par Claude X... ; "aux motifs que le prévenu ne peut valablement soutenir "que le soit-transmis du parquet" en date du 25 novembre 1992, ne peut avoir aucun effet interruptif de prescription

de la peine pour déclarer irrecevable l'opposition formée par les prévenus contre l'arrêt de condamnation prononcé à leur encontre, elle ne pouvait, sans se mettre en contradiction avec cette décision

de la peine, le mandat d'arrêt européen précise les textes applicables et les délais mentionnés et énumère les actes interruptifs de la prescription intervenus, dont huit depuis la délivrance de l'ordonnance

V... à une peine d'emprisonnement de six mois sans sursis et à une peine d'amende de 15 000 euros alors : « 1°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité

le permet" ; que la chambre de l'instruction saisie en matière d'extradition doit vérifier si la prescription de l'action publique ou de la peine est acquise d'après la législation de l'État requérant

[S] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes tendant à voir constater la prescription des faits de favoritisme reprochés à M.

d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code

euros à titre de dommages- intérêts, alors, selon le moyen, que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les points de départ et les causes d'interruption du délai biennal de prescription

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Y... coupable des faits visés à la prévention pour la période allant de mai 1992 à juillet 1994 et, en répression, l'a condamné à une peine

que l'action publique a été déclenchée à l'initiative du ministère public, sur plainte avec constitution de partie civile ou citation directe de la victime, quelle que soit celle-ci, le délai de prescription

l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE, en date du 4 avril 2000, qui, pour meurtre, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle, en portant la durée de la période de sûreté aux deux tiers de cette peine

591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises condamne l'accusé à une peine

[W] exerçant au sein de la société [W] et associés, ont soutenu être devenus propriétaires des parcelles litigieuses par la prescription acquisitive trentenaire.

observé que les effets de la tempête, notamment de 1999, ne sont pas occultés dans le procès-verbal mais qu'il est précisé qu'ils ont été simplement accentués par le défrichement ; "alors que la peine

dix ans ; "alors, d'une part, que la période de sûreté, en tant que modalité d'exécution de la peine, doit faire l'objet, comme la peine elle-même, d'un vote acquis à la majorité absolue, et l'accomplissement

de nullité, que les prescriptions relatives à l'interpellation des témoins sur leur nom, âge et lien de parenté avec l'accusé ou la partie civile ont été observées avant leur déposition" ; Attendu