des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : -être capable d'anticiper les risques potentiels liés à l'activité pour le pratiquant ; -être capable de maîtriser le comportement et les gestes

Article 223 VO septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Le montant comptabilisé en diminution des fonds propres d'une entité constitutive et imputable à des distributions payées ou à payer au titre d'un instrument émis par cette entité constitutive en application des règles prudentielles prévues dans le règlement

Article R322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

Code des juridictions financières

Les membres de la formation de jugement et le ministère public peuvent poser des questions à la personne partie à l'appel ou aux témoins, en demandant la parole au président.

Article R6123-201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 83

Code de la santé publique

L'activité de soins de chirurgie mentionnée au 2° de l'article R. 6122-25 consiste en la prise en charge à visée diagnostique ou thérapeutique des patients nécessitant ou susceptibles de nécessiter un geste interventionnel invasif ou mini-invasif réalisé

Article 3

—

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le

Article 5

—

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre délégué à la coopération et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne

Article 5

—

Article 4

—

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne

Article 2

—

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce

Article 3

—

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article 5

—

Article 17

—

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne

Article 4

—

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne

Article 5

—

Article 2

—

Article 2

—

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui

Article L111-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 77

Code de l'éducation

L'emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, le drapeau européen, la devise de la République et les paroles de l'hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe des établissements du premier et

Article 2

—

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le

Article 3

—

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le

Article 17

—

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application

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