ES QUALITES DE PRESIDENTE DE L'AMICALE DES TRAINS DE PLAISIR (ATP) EN PAIEMENT DE REDEVANCES POUR L'EXECUTION D'OEUVRES DE MUSIQUE AU COURS DE DEUX VOYAGES QUE CELLE-CI AVAIT ORGANISES ET DE DOMMAGES-INTERETS

de France a présenté une offre, le 23 novembre 1994, laquelle a été retenue et ses éléments financiers repris dans une convention du 12 mars 1996 fixant au profit de cette société et moyennant le paiement

dissoute de plein droit au 1er janvier 1985 ; qu'en décembre 1986, la société Orly international, en liquidation amiable, a assigné la CFCL devant le tribunal de grande instance de Mulhouse pour obtenir paiement

au titre du contrat de fortage et du contrat de location de matériel pour la période postérieure au 10 août 1998 au motif inopérant que devant la cour d'appel de Caen, ce dernier avait demandé le paiement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2125-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les règles de paiement des redevances dues pour l'occupation du domaine public dans le cadre

A et à la SNC Le Chiquito de libérer le domaine public et de le remettre en état et de les condamner solidairement au paiement des redevances dues au titre de l'autorisation initialement consentie.

Toutefois l'arrêté contesté a été pris dans l'intérêt du domaine public et la contrepartie de son utilisation qui donne lieu à paiement d'une redevance conformément à l'article L 2125-3 du code général

X... a agi devant les tribunaux français en paiement de redevances contre la société Razar sur le fondement de l'article 5 du Règlement Bruxelles I ; que la cour d'appel faisant application de l'article

, selon le moyen : 1°/ que la société Immobilière de Joux exerçait, à titre principal, non une action en paiement de redevances que son cocontractant aurait tardé ou omis d'acquitter, mais une action

Sur la demande en paiement des redevances.

DES SOMMES DE 84.070,53 F ET 13.560,21 F AU TITRE DES REDEVANCES DES SERVICES FACULTATIFS DES ABATTOIRS MUNICIPAUX POUR LES MOIS DE MARS A OCTOBRE 1969, JANVIER A NOVEMBRE 1971, JANVIER A NOVEMBRE 1972

Z..., ès qualités de syndic de cette liquidation, en paiement des redevances de la location-gérance dues à compter du 1er janvier 1981 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de la taxe foncière qui ne saurait être requalifié en paiement d'une redevance, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande de Mme X... visant à se voir reconnaître le bénéfice d'un contrat

Le Roy n'avait ni réclamé le paiement d'une redevance, ni contesté le motif du jugement, repris par les conclusions des époux Z... et ayant retenu l'absence d'accord des parties pour le paiement d'une

des redevances ; que le contrat de partenariat est inopposable à LSI, qu'il précise que la licence de marque fait l'objet d'un contrat séparé ; que le paiement des redevances de marque est exclusivement

X... et Y... et à Mme Z..., experts comptables, une certaine somme à titre de dommages-intérêts et la déboutant de sa demande dirigée contre ceux-ci en paiement des redevances de maintenance d'un logiciel

sociétés propriétaires des véhicules, la cour d'appel a retenu que les contrats de location imposaient à l'intéressé de strictes obligations quant à l'entretien et l'utilisation du véhicule, ainsi que le paiement

X... de garantir le paiement des redevances contractuelles dues par la société Polaror ; que la société Polaror a été mise en liquidation judiciaire le 24 juillet 1996 ; que la SCP Dolley-Vincent-Armel