salarié, à la suite d'un accord de résiliation amiable, au titre du préavis de licenciement ; qu'elle a notifié à cette société, les 20 et 28 septembre 1999, deux mises en demeure en vue d'obtenir le paiement

de la part de l'URSSAF ; qu'elle ne peut pas non plus être le destinataire de l'avis de contrôle qui doit être adressé à la personne tenue aux obligations de paiement des cotisations et contributions

Vu l'article L. 441-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Corse a réintégré dans l'assiette des cotisations

.., artisan, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que ce dernier n'a pas réclamée, la CANCAVA lui a fait signifier une contrainte, le 4 avril 1991, pour obtenir paiement

Par courrier du 25 novembre 2010, monsieur [V], gérant la SARL [V], a contesté cette demande en paiement en rappelant que la garantie exonération du paiement des cotisations lui avait été définitivement

X... a formé opposition à l'exécution d'une contrainte qui lui a été notifiée à la requête de la Fédération nationale de la mutualité française (la FNMF) pour le paiement de cotisations et majorations

code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué que, le 6 juillet 2000, la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a délivré contrainte à la société Sobanor en vue d'obtenir paiement

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2006), que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a remis en cause l'exonération des cotisations

X... qui exerce notamment une activité d'expert pour le compte de compagnies d'assurance et est affilié à ce titre aux régimes d'assurance maladie et vieillesse des travailleurs indépendants, aux cotisations

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2020 (n° , 8 pages) Numéro

Même si la lettre d'observations vise une période contrôlée plus large (janvier 2013 à mars 2016), elle fait expressément référence en page 7 pour le calcul des cotisations aux prélèvements effectués par

requête de la caisse du régime social des indépendants Ile-de-France-Centre, devenue la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants d'Île-de-France-Centre (la caisse) pour avoir paiement

Y... en paiement de cotisations qu'il refusait de payer; Attendu que M.

X..., gérant de société, le paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales et de la contribution à la formation professionnelle des non salariés des 3e et 4e trimestres 2003, ainsi que

X..., domicilié à Pointe-à-Pitre, en paiement de cotisations impayées ; que ce tribunal a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par le défendeur au motif que la clause donnant compétence

social des indépendants d'Île-de-France Centre, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Île-de-France (la caisse), a fait signifier une contrainte, le 2 mai 2014, à Mme [G] (la cotisante) pour avoir paiement

salariale à destination de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et de la promesse non tenue d'établir l'attestation de cessation de paiement des cotisations et de l'attestation salariale,

de régularisation de paiement de cotisations dues aux organismes sociaux auxquels doit être affilié et déclaré le salarié, ne constitue pas une créance de ce dernier, mais une dette de l'entreprise dont