Il ressort des pièces du dossier que l'interprofession des vins du Val de Loire (InterLoire), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-1 du code rural et

Il ressort des pièces du dossier que l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-

Il ressort des pièces du dossier que l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-

En vertu de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, en tout ou partie, par arrêté

REJET du pourvoi formé par : - le Bureau Interprofessionnel des Vins de Bourgogne, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2000, qui a prononcé sur un

l'ordonnance d'injonction de payer du 12 janvier 1990 du président du Tribunal de commerce de Morlaix l'ayant condamné au paiement d'une certaine somme au titre des cotisations dues à l'ANIHORT, organisation

Y..., producteur de pommes de terre, en paiement de la cotisation interprofessionnelle prévue par des accords interprofessionnels étendus par arrêtés ministériels pour les campagnes 1983-1984 à 1987-1988

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que le Comité interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), organisation interprofessionnelle agricole de la loi

pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-3 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Les accords conclus dans le cadre d'une organisation

Il ressort des pièces du dossier que l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-

Il ressort des pièces du dossier que l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-

Institué comme représentant unique de l'interprofessionnalité des vins de Provence,par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministère de l'Agriculture, et reconnu comme une organisation

L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LÉGUMES (INTERFEL), reconnue par les pouvoirs publics en qualité d'organisation interprofessionnelle «dans le secteur des fruits et légumes destinés à la

B... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la loi du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches

observations de Me Luc-Thaler, avocat du syndicat CFTC des marins pêcheurs de Bretagne, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la loi du 2 mai 1991 relative à l'organisation

les faits constituant une infraction; que l'ordonnance n°45-1813 du 14 août 1945 a été abrogée et remplacée par la loi n°91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches

dessous desquels la capture et le débarquement des poissons, crustacés, mollusques et autres animaux marins sont interdits, il ne ressort ni des dispositions de la loi du 2 mai 1991 relative à l'organisation

incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de rapporter la preuve de sa créance dans son principe et dans son montant ; que cette règle de preuve ne peut être écartée au bénéfice d'une organisation