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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633308

Admin. suprême

22 décembre 1911

22 décembre 1911

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Remplacement du maire absent de la commune - Convocation du conseil municipal.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632236

Admin. suprême

8 mars 1912

8 mars 1912

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Remplacement du maire absent de la commune - Etendue des pouvoirs de l'adjoint.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645608

Admin. suprême

11 avril 1973

11 avril 1973

- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. - | DELEGATION DE FONCTIONS A UN ADJOINT - DECISION Y METTANT FIN - LEGALITE.

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008029849

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

135-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE. | 54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642035

Admin. suprême

18 mars 1970

18 mars 1970

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Mesures d'urgence à l'égard des aliénés.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634841

Admin. suprême

11 février 1916

11 février 1916

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prétendues nulles de droit.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634845

Admin. suprême

10 mars 1916

10 mars 1916

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours direct au Conseil d'Etat.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631920

Admin. suprême

10 novembre 1916

10 novembre 1916

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité - Recours utile ou sans objet.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634263

Admin. suprême

7 décembre 1917

7 décembre 1917

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Réduction du traitement de garde champêtre.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632753

Admin. suprême

17 février 1888

17 février 1888

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours - Ministère d'avocat.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632603

Admin. suprême

23 novembre 1888

23 novembre 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Immeubles communaux : changement d'affectation.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632605

Admin. suprême

14 décembre 1888

14 décembre 1888

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Emprunts - Décret - Qualité pour l'attaquer.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632918

Admin. suprême

23 mai 1890

23 mai 1890

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vote d'une subvention pour travaux publics.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635316

Admin. suprême

5 décembre 1891

5 décembre 1891

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Condamnation devenue définitive.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635315

Admin. suprême

26 décembre 1891

26 décembre 1891

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délégation spéciale - Formalités - Recours - Qualité pour le former.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635317

Admin. suprême

29 janvier 1892

29 janvier 1892

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Tramways - Forme de voitures - Personnel.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635326

Admin. suprême

1 avril 1892

1 avril 1892

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée - Qualité pour se pourvoir.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635328

Admin. suprême

29 avril 1892

29 avril 1892

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Recours - Ministère d'avocat.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635330

Admin. suprême

3 juin 1892

3 juin 1892

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Liberté du commerce - Viandes de boucherie.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632837

Admin. suprême

8 août 1892

8 août 1892

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération annulée - Qualité pour se pourvoir.

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