ordonné que l'admission des créances de celui-ci soit rectifiée sur l'état des créances pour 262 765 francs à titre privilégié ; que, sur le recours de la société, le tribunal a annulé la seconde ordonnance

2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de perception illégale de commissions, escroquerie, faux et usage, abus de confiance et infractions au Code de la consommation, a confirmé l'ordonnance

1], alors : « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ordonnant

X... est définitive ; qu'en infirmant cependant l'ordonnance de non-lieu rendue au bénéfice de M. X... et en ordonnant un supplément d'information aux fins de procéder à la mise en examen de M.

Aux termes de cette ordonnance, le juge des libertés et de la détention a assimilé les propos de M.

cour d'appel de CAEN, en date du 9 juillet 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre la société civile immobilière L'HIPPOCAMPE, du chef de construction sans permis, a confirmé l'ordonnance

mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147 et 148 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu l'ordonnance

du juge des libertés et de la détention rejetant l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a sollicité la prolongation de la détention et ordonnant la mise en liberté sous contrôle judiciaire du

Y... et le loueur était nul pour défaut d'objet, de sorte que le bailleur-vendeur devait rembourser toutes les sommes versées par le locataire-acquéreur ; qu'en ordonnant en contrepartie au locataire-acquéreur

l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 janvier 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I- Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...], contre l'ordonnance

la direction générale des finances publiques dont le siège est [Adresse 2], représentée par le directeur régional des finances publiques et département de Paris, domicilié [Adresse 3], contre l'ordonnance

___________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024 Le préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-17.503 contre l'ordonnance

Par ordonnance du 14 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire pour six mois à partir du 16 décembre 2023. 5.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance

Mme [X] fait grief à l'arrêt d'omettre de statuer sur sa demande tendant à voir constater l'existence d'un empiétement, alors « que le juge doit trancher le litige qui lui est soumis ; qu'en ordonnant

[H] devant un juge des référés aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête du 20 décembre 2021 et a relevé appel de l'ordonnance du 21 avril 2022 ayant rejeté ses demandes.