X... contre l'ordonnance de refus d'informer rendue le 9 juin 1998 par Mme le juge d'instruction de Marseille ; "aux motifs qu'en raison de la cassation de l'arrêt du 8 octobre 1998 de la chambre d'accusation

de l'information ; qu'elle n'est à ce jour saisie régulièrement que de l'appel de l'ordonnance de refus de mise en liberté et qu'elle ne doit se prononcer que sur ce point (arrêt attaqué p. 4, alinéa

de l'article 86 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le doyen des juges d'instruction

de refus d'informer rendue par le juge d'instruction de Bressuire ; que l'ordonnance de refus d'informer rendue le 1er octobre 1996 doit être entièrement confirmée et que la motivation du premier juge

complémentaire est étrangère à la procédure initiale ; qu'en effet l'ordonnance de refus d'informer sur les faits dénoncés dans cette plainte du 26 novembre 1998 a été rendue dans une procédure suivie

d'un non lieu, à raison de charges nouvelles, qu'elle est irrecevable à interjeter appel d'une ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, régulièrement saisi par le ministère public

[J] [E], partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 13 octobre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et procédure abusive, a confirmé l'ordonnance

Le 16 septembre 2020, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer. 5. Mme [C] a fait citer devant le tribunal correctionnel M.

violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a attaqué a confirmé l'ordonnance

Le 26 février 2021, le jugé délégué par le président du tribunal judiciaire a rendu trois ordonnances de refus d'homologation des peines proposées par le procureur de la République financier. 13.

interjeter appel des ordonnances de non informer ; qu'une ordonnance de refus d'informer ne devient définitive que lorsqu'elle n'est pas frappée d'appel dans les conditions et selon les modalités prévues

droit ; " alors que spécialement saisie par un chef péremptoire des conclusions de X... lui demandant de constater que l'ordonnance de refus d'informer du chef de faux en écriture privée n'avait fait

devant la chambre de l'instruction ; que le président de cette juridiction a rendu une ordonnance de refus de comparution en date du 30 janvier 2012 ; que, par arrêt du 1er février 2012, la chambre de

85, 86, 188, 575, alinéa 2, 1 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motivation, manque de base légale, violation de la loi : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

des articles 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté le 7 juin 1993 par Pauline X... à l'encontre de l'ordonnance

par la partie civile, refusé d'informer sur les faits dénoncés par celle-ci ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation pris de ce que l'ordonnance de refus d'informer ne serait pas motivée

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 1998, qui, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de viols aggravés et subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance